La nomination du gérant de SARL suit certaines règles. En effet, la loi impose qu’une SARL soit obligatoirement dirigée par une, voire plusieurs personnes physiques, à la différence de la SAS.
Comment se passe la nomination du gérant de la SARL ? Quelles sont les conditions pour prétendre être nommé ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les conditions de cette nomination.
Quel statut social ?
Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société.
En effet :
- La gérance est majoritaire quand elle possède plus de 50% des parts sociales de la société. (incluant conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, enfants mineurs et autres co-gérants). Le statut social du (ou des) gérant(s) est alors celui de Travailleur Non Salarié (TNS), et il sera affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).
- La gérance est minoritaire ou égalitaire quand elle possède 50% ou moins de 50% des parts sociales de la société. (incluant conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, enfants mineurs et autres co-gérants). Le régime social s’apparente alors à celui d’assimilé salarié. Le statut est celui de dirigeant assimilé salarié.
Comment nommer un gérant de SARL ?
Il existe en fait plusieurs moyens pour nommer le gérant de SARL :
- Par la voie des statuts (ce qui se fait généralement). En effet, les statuts d’une SARL peuvent directement nommer un ou des gérants, et fixer leur nombre,
- Par la voie d’un acte séparé,
- Pour les nominations qui interviendront ultérieurement, par la voie des associés lors d’assemblées générales (collectives),
- Si personne veut être gérant durablement, cela peut affecter la société. Il faut alors désigner un administrateur provisoire (à certaines conditions), ou alors faire une demande de nomination d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale pour nommer le gérant.
Quelles sont les conditions pour être gérant de SARL ?
Il existe des conditions à respecter pour être gérant de SARL :
être une personne physique,- être de nationalité française, résider dans un état européen, ou alors être en possession d’une carte de résident ou de séjour temporaire,
- répondre aux clauses prévues dans les statuts,
- être « capable ». (c’est-à-dire être un mineur émancipé ou un majeur).
A contrario, le gérant :
- n’est pas forcément un associé de la SARL,
- ne peut pas être une personne morale. (contrairement à ce qui est prévu pour les SA ou les SAS),
- ne peut être un mineur non émancipé, sous tutelle ou curatelle.
En cas de remplacement
Si un remplacement doit avoir lieu, il y a deux possibilités :
- un vote de l’Assemblée Générale (les statuts le prévoient en principe),
- un passage par la loi. En effet, à défaut de précisions dans les statuts, la loi prévoit l’organisation d’un vote, comme le prévoit l’article L223-18 du Code du Commerce.
En cas de remplacement du gérant, il est obligatoire d’en notifier soit le Centre de Formalités des Entreprises ou le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. De plus, la nomination du nouveau gérant doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Pour plus d’informations sur le gérant de SARL, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
