Un mineur dirigeant de société commerciale ? Le mineur peut-il diriger une entreprise commerciale ? Mais tout d’abord, qu’est-ce qu’un dirigeant de société commerciale ?
On entend par dirigeant, le représentant légal de la société, celui qui a tous les pouvoirs pour engager la société vis-à-vis des tiers. En fonction des structures, il peut avoir le titre de gérant ou de président.
La lo
i permet aujourd’hui à des personnes mineures d’occuper de telles fonctions de direction au sein de sociétés commerciales, même si, comme nous allons le voir, il existe de nombreuses restrictions pour les mineurs qui ne seraient pas émancipés.
Le mineur émancipé
Le mineur émancipé a la même capacité juridique qu’une personne majeure. Il lui est donc loisible, sans autorisation préalable, d’être :
- Gérant de société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Président de société par actions simplifiée (SAS) ;
- Gérant non associé de société en commandite simple (SCS) ou par action (SCA) ;
- Gérant non associé de société en nom collectif (SNC) ;
- Administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, président du directoire, membre du conseil de surveillance, président du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes (SA).
Néanmoins, il ne peut avoir la capacité de commerçant qu’avec une autorisation préalable. Cette autorisation est donnée soit par le Juge des tutelles au moment de l’émancipation, soit plus tard par le Président du Tribunal de grande instance.
C’est pourquoi, si le mineur émancipé veut occuper des fonctions de direction (tout en étant associé) au sein de sociétés où les associés doivent être commerçants comme dans les SNC ou les sociétés en commandites (SCS ou SCA), il lui faudra l’autorisation préalable du Juge.
Pour les autres sociétés (SARL, SAS, SA), la capacité commerciale n’est pas requise car c’est la société qui exerce le commerce.
Le mineur non émancipé
L’interdiction de gestion dans les sociétés commerciales pluripersonnelles
Pour le mineur non émancipé, il existe de nombreuses restrictions. En effet, le mineur non émancipé ne peut avoir de fonctions dans la gestion, l‘administration ou la direction dans des sociétés commerciales pluripersonnelles.
Ne sont donc pas accessibles au mineur non émancipé, les fonctions de :
- Gérant de SARL ;
- Président de SAS ;
- Gérant de SNC ;
- Gérant de SCS ou SCA ;
- Toutes les fonctions de direction de SA.
Néanmoins, sous certaines conditions, le mineur non émancipé peut participer à la gestion des sociétés commerciales unipersonnelles que sont l’EURL et la SASU.
L’autorisation de gestion dans les EURL et SASU
Un mineur non émancipé peut être gérant associé unique d’une EURL ou président associé unique d’une SASU si les conditions suivantes sont remplies :
A noter que l’autorisation des parents doit être formalisée par un acte sous seing privé ou par acte notarié. L’acte en question doit contenir la liste des actes pouvant être effectués par le mineur. Cet acte contient également le nom, le capital social, le siège social et l’activité de la société. Si dresser une liste exhaustive des actes de disposition est impossible, il s’agit notamment de toutes les ventes ou apports en société, les acquisitions, cessions ou nantissements de titres (parts sociales ou actions) ainsi que les candidatures aux fonctions de gérant ou d’administrateur. Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Pour en savoir plus sur le mineur dirigeant de société commerciale, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
