La liquidation amiable désigne l’arrêt définitif, volontaire et organisé de l’activité économique et juridique de l’entreprise. Cet arrêt ne signifie pas nécessairement que la société soit en cessation de paiement. La liquidation amiable peut se déclencher volontairement (par exemple par souhait de changer d’activité) ou involontairement (par exemple suite au décès du dirigeant principal).
Au moment de la liquidation amiable il est nécessaire d’avoir vendu son actif, résilié ses contrats, et d’avoir payé l’intégralité des dettes de l’entreprise.
La société doit être « in bonis », c’est-à-dire capable de régler toutes ses dettes avant son arrêt, et les comptes courants des associés ne peuvent pas être remboursés dans le cas de difficultés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, aborde dans cet article la liquidation amiable d’une société sous ses 3 principaux aspects : fiscal, juridique et social.
La liquidation amiable sous un aspect fiscal
Imposition des bénéfices
Lorsque l’entreprise cesse son activité, l’imposition des bénéfices de l’exercice clos est immédiate. Il en est de même des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values réalisées à l’occasion des cessions des immobilisations.
Le délai en matière de formalités est de 60 jours après la date fixée de liquidation amiable, quel que soit le régime d’imposition de la société (normal ou simplifié).
TVA
La déclaration est à déposer dans les 30 jours suivant la cessation d’activité s’il s’agit d’une TVA mensuelle (régime normal) ou dans les 60 jours s’il s’agit d’une TVA annuelle (régime simplifié).
CFE/CVAE
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est la date de cessation qui détermine le montant final à payer. En effet, cette cotisation se calculera au prorata de la durée de l’activité sur l’année civile.
Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), il convient d’envoyer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs (formulaire 1330) ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire 1329-DEF) dans les 60 jours à compter de la date de cessation.
Boni/Mali de liquidation
A la fin de la liquidation, la société a dégagé un boni ou un mali de liquidation. Le boni de liquidation désigne le montant qui reste après les cessions des actifs et le règlement du passif, y compris le capital des associés. Ce boni est considéré comme un résultat à distribuer aux associés et sera fiscalisé comme un dividende. Et, dans l’impôt sur les revenus des associés, il sera fiscalisé comme les revenus sur les capitaux mobiliers.
Le mali de liquidation désigne la part de capital investie par le ou les associés qui ne pourra être remboursée. Enfin, si l’ensemble des dettes de l’entreprise ne peut être soldé, trois solutions sont possibles :
- Solder les dettes restantes par les comptes courants d’associés
- Solder les dettes restantes par une augmentation de capital,
- Transformer la liquidation amiable en procédure collective.
La liquidation amiable sous un aspect juridique
La dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
- établi les comptes de liquidation,
- rédigé le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution anticipée volontaire de la société et la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs (souvent un des associés),
- enregistré le procès-verbal auprès des services fiscaux dont dépend la société,
- procédé à la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales,
- complété la déclaration de radiation (formulaire M4).
Ensuite, il faudra déposer le dossier auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Nb : Le coût des formalités (hors honoraires) se compose :
- d’un droit fixe de 375 € si le capital est inférieur à 225 000 euros, de 500 € si le capital est supérieur,
- d’une parution au journal d’annonce légale (environ 300 €),
- des frais de greffe (environ 350 €),
- des frais d’enregistrement du procès-verbal s’il y a un boni de liquidation (1% du boni).
L’aspect social de la liquidation amiable
Il est théoriquement inutile d’effectuer des démarches pour la radiation de l’entreprise. En effet, le centre de formalité des entreprises aura transmis les informations aux caisses concernées. Par prudence, il est néanmoins opportun d’en informer parallèlement les différents organismes.
Pour le dirigeant TNS (Travailleur Non Salarié), les conséquences sont donc :
- L’arrêt du paiement des appels provisionnels de ses cotisations,
- L’établissement de sa déclaration des revenus en matière sociale dans un délai de 90 jours à compter de la cessation d’activité. La déclaration concerne l’année de cessation. (et l’année précédente si celle-ci n’a pas encore été déclarée).
- Les cotisations font donc l’objet d’une régularisation qu’il conviendra de faire vérifier auprès de votre expert-comptable. Le complément de cotisation sera à régler dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’appel.
Particularité : si le dirigeant a bénéficié d’un étalement d’une dette sociale, celui-ci devra régler ses cotisations dans un délai de 60 jours.
Au-delà, la couverture du dirigeant suivra celle du régime de sa nouvelle situation (salarié ou autre).
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez notre service juridique, et consultez nos articles sur le blog Valoxy :
Bonjour,
Lors d’une liquidation amiable (LA), l’intégralité des dettes sont remboursées à l’exception des dettes envers les associés (Compte courant).
Ma question d’un point de vu fiscal est la suivante :
Bonjour,
Nous vous remercions de votre question, et de l’intérêt que vous portez à notre site.
Concernant votre questions, l’abandon des comptes courants d’associés constitue un profit imposable pour la société, sauf si cet abandon donne lieu à une augmentation de capital (par incorporation des comptes courants).
Nous vous souhaitons de bonnes lectures sur notre blog,
L’équipe du Blog Valoxy
Bonjour, lorsqu’il ne reste pas suffisamment de trésorerie pour payer les comptes courants et le capital, qu’est-ce qui est remboursé par priorité? Le capital ou les comptes courants d’associés?
Merci par avance pour votre commentaire,
Claude
Les comptes courants.
En effet, le capital est le dernier élément devant être remboursé lors d’une liquidation amiable.
S’il n’y a plus assez d’argent pour rembourser le capital, c’est que vous avez fait un mali de liquidation. Les associés ne seront pas remboursés de leur mise de départ.
L’équipe Valoxy