L’indemnité kilométrique vélo (IKV) fait partie des incitations de bon sens à la pratique du vélo. Véritable avancée pour l’environnement, l’IKV est, sous certaines conditions, exonérée d’impôts pour le salarié et de charges sociales pour l’entreprise. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur cette mesure, maintenant intégrée dans le “Forfait Mobilités Durables”.
Qu’est-ce que l’IKV ?
L’indemnité kilométrique représente une compensation financière versée par l’entreprise au salarié pour couvrir les frais de ses déplacements pour se rendre au travail depuis son domicile.
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) est une indemnité versée de manière facultative par les employeurs du secteur privé aux salariés qui utilisent leur vélo pour le trajet domicile-travail. (à hauteur du nombre de kilomètres parcourus).
L’IKV vise à encourager le vélo en tant que mode de transport. Entre “plus écolo”, meilleur pour la santé, réduction des risques cardio-vasculaires, perte de poids, baisse du stress et de l’anxiété, meilleure productivité, pollution, bruit, espace, etc. les arguments en faveur du vélo ne manquent pas ! Tous les types de vélo peuvent en bénéficier, du vélo classique au VTT, y compris le vélo à assistance électrique (VAE) et le tandem.
L’indemnité bénéficie d’exonération de cotisations sociales pour les employeurs et d’impôt sur le revenu pour les salariés.
Exonérations
Fixée à 0,25 €/km, le montant cumulé des indemnités kilométriques perçues bénéficie d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 200 €/an (secteur public) et 600 €/an (secteur privé). Au-delà, l’entreprise reste toujours libre de verser plus, mais les plafonds d’exonération de cotisations sociales (pour l’employeur), et d’impôt sur le revenu (pour le salarié) se limitent à ces plafonds.
l’IKV est cumulable – sous conditions – avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos. Elle est intégrée depuis 2020 dans le “Forfait Mobilités Durables”. Celui-ci est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :
- Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant,
- Soit 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant aussi de la prise en charge de leur titre d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Montant qui s’applique à la totalité des remboursements accordés au titre du forfait mobilités durables. Dans ce cas, les frais de carburant ne bénéficient alors pas de l’exonération de cotisations sociales.
Quels sont les moyens de transport durable ?
Les « mobilités douces » regroupent les modes de transports alternatifs à la voiture particulière. Elles intègrent :
- les vélos (y compris vélo électriques),
- le covoiturage (comme passager et comme conducteur),
- les services de mobilités durables partagés (partage de véhicules électriques ou hybrides,
- la location et la mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos,
- les transports publics (hors abonnements), en partie financé par le versement mobilité.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Un accord d’entreprise peut mettre en place l’IKV. L’employeur peut également décider seul de sa mise en place. La décision unilatérale de l’employeur se fera alors après consultation du Comité Social Economique (CSE).
Le salarié ne vient pas forcément travailler chaque jour en vélo. Il peut alterner avec un autre mode de transport. Et notamment en voiture ou en transports par mauvais temps ! Pour le versement de l’IKV, deux solutions sont donc envisageables :
- Le salarié peut calculer le nombre de kilomètres qu’il a parcourus à vélo et le transmettre chaque mois pour percevoir l’IKV.
- L’employeur accepte de payer un montant forfaitaire mensuel, en gageant que le salarié se déplacera effectivement en vélo.
L’IKV est calculée sur le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. L’employé est bien sûr libre de choisir un autre parcours, mais alors les kilomètres supplémentaires effectués ne pourront pas être pris en compte.
L’IKV dans la loi
C’est en 2001 qu’une première proposition de loi sur le vélo avait été déposée à l’Assemblée. Mais ce n’est qu’en 2012, qu’un premier “plan national Vélo” avait envisagé une indemnité kilométrique (IK) obligatoire pour le vélo.
En 2015, la loi 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition écologique pour la croissance verte (“loi de transition énergétique”) a introduit (art. 50) l’indemnité kilométrique vélo (IKV) dans le code du Travail (article L. 3261-3-1 du code du travail). L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé,
- ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
- ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2,
- ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret,
sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.
En 2016
Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 en a fixé les conditions d’application, et introduit 2 nouveaux article dans le code du travail :
- L’art. D. 3261-15-1 fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 à 25 centimes d’euro par kilomètre.
- L’art. D. 3261-15-2 autorise le cumul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
Le décret impose également aux entreprises de plus de 50 personnes de mettre la mobilité durable au cœur de leurs négociations annuelles.
L’année 2018 voit l’arrivée à l’automne du Plan national « Vélo et mobilités actives ».
Et, à compter de 2020, le « forfait mobilités durables » (FMD) remplace l’IKV, dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Cette même année, ce forfait a inclus la pratique du covoiturage, avec un plafond de 200 €/an (fonction publique d’État) et de 600 €/an (secteur privé), versé en forfait mensuel ou trimestriel. (Pour rappel, la “prime de covoiturage” a été supprimée fin 2024). La prise en charge (obligatoire) des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 900 € par an et par salarié.
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