Le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf. Il permet de financer les transports en commun, et son taux fait l’objet de réévaluations régulières.
Votre entreprise est-elle concernée ? Quel est le montant de cette participation ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique dans cet article ce qu’est le versement mobilité.
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Il concernait les entreprises de la région parisienne et a été étendu progressivement aux autres grandes villes et agglomérations de plus de 10 000 habitants. Il est recouvré par l’URSSAF, chargée ensuite de le reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?
Le versement mobilité est dû par toutes les entreprises qui emploient 11 salariés et plus et sont situées en Ile-de-France ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué ce versement.
Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.
À combien s’élève la contribution à payer ?
Pour calculer le montant du versement mobilité, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité de l’agglomération où est située l’entreprise ou l’établissement. L’affectation d’un salarié à un établissement dépend de son inscription à son registre unique du personnel.
Comment déclarer le versement mobilité ?
La contribution doit obligatoirement être déclarée chaque mois au travers de la déclaration sociale nominative (DSN), sous le code type de personnel (CTP) 900. Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf est également mensuel.
Comment calculer l’effectif annuel ?
“Pour être redevable du versement mobilité, l’entreprise doit avoir un effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés. Cet effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente”. L’évaluation de cet effectif moyen annuel s’apprécie :
- sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale,
- au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité.
Le taux du versement mobilité varie selon la zone géographique. Le cas échéant, il est réévalué au 1er janvier et au 1er juillet. L’Urssaf met à la disposition des entreprises un moteur de recherche permettant de trouver soit par code postal, soit par code INSEE le taux de versement mobilité applicable dans votre ville.
Dans les Hauts de France, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent à compter du 1er janvier 2025 sur les territoire des autorités organisatrices de mobilité suivantes :
- Dans le Valenciennois, la commune d’Émerchicourt rejoint la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut, et intègre le ressort territorial du SIMOUV (9305903) suite à son retrait de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent. Son taux de versement mobilité appliqué passe donc à 2,00 %.
- La Communauté d’Agglomération Cœur de Flandre Agglo, par délibération du 17 septembre 2024, a acté la mise en œuvre du versement mobilité sur les communes de son ressort territorial, au taux de 1,05 %. Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2025 et entraîne la création du code partenaire 9305913.
- La communauté urbaine d’Arras (9306210), par délibération du 26 septembre 2024, a décidé de porter le taux de versement mobilité à 1,25 % sur l’ensemble des communes comprises dans son ressort territorial à compter du 1er janvier 2025.
Retrouvez sur le site de l’URSSAF les taux applicables en 2025 de tout le territoire français.
Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.
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