Lorsqu’un entrepreneur individuel ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires, il dépend d’un régime fiscal spécifique appelé le régime de la micro-entreprise. Parallèlement, l’administration a également mis en place des dispositions en matière de protection sociale de l’entrepreneur individuel : c’est le régime micro-social.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique tout sur ce régime spécifique.
1. Le rappel du régime fiscal de la microentreprise
Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur les régimes micro BIC et micro BNC. Cette synthèse a pour but l’introduction et la meilleure compréhension de ce en quoi consiste le régime micro-social.
1.1 Les personnes concernées
Pour bénéficier du régime micro-social, il faut avant tout relever du régime fiscal de la microentreprise.
Sont assujettis au régime de la micro-entreprise, les entrepreneurs individuels qui ne dépassent pas les seuils suivants (2021) :
- 176 200 € de CA pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
- 72 600 € de CA pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
On retrouve donc les commerçants, les artisans, les agents commerciaux ou encore les professions libérales.
1.2 Les différentes activités
Lorsque l’entrepreneur réalise plusieurs activités, il n’est pas toujours évident de distinguer les différentes activités, notamment au regard des seuils fixés.
- Exercice d’activités mixtes: c’est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées.
Dans ce cas, le régime fiscal de la microentreprise n’est applicable que si son chiffre d’affaires global annuel réalisé l’année précédente n’excède pas 176 200 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 72 600 €.
- Exercice d’activités distinctes: Il est possible qu’une entreprise réalise des activités qui n’ont pas de liens entre elles. Dans ce cas, il faut s’intéresser aux différentes activités pour connaître les seuils à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. Dans ce second cas, il est important de distinguer 2 cas de figures :
- L’entrepreneur exerce des activités qui relèvent des deux seuils distincts. Dans ce cas, il faut veiller à ce que l’activité de vente de marchandises ne dépasse pas le CA annuel de 176 200€ et que l’activité de prestations de services ne dépasse pas le CA annuel de 72 600 €.
- L’entrepreneur à des activités distinctes qui relèvent du même seuil : dans ce cas, il faut veiller à ce que les deux activités ne dépassent pas le seuil de CA annuel de 176 200€ si les activités consistent à vendre des marchandises, ou le seuil de CA annuel de 72 600€ si les activités consistent en des prestations de services.
1.3 Caractéristiques fiscales du régime
En matière de TVA
L’entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la microentreprise ne facture pas de TVA. C’est-à-dire qu’elle facture hors taxe. C’est un avantage car cela permet de maintenir des prix concurrentiels.
A contrario, l’entreprise ne peut récupérer la TVA sur les achats qu’elle réalise.
En matière d’imposition des bénéfices
Le fait de relever du régime de la microentreprise donne le choix à l’entrepreneur individuel d’opter pour deux types de calcul et de base d’imposition. (Pour rappel, cette première partie n’est que synthétique. Un article complet sur ce régime fiscal est disponible sur notre blog : Quels sont les avantages et inconvénients du régime micro-entreprise ?).
- Le régime classique de la microentreprise : il consiste en un abattement sur le montant global du chiffre d’affaires au titre des frais professionnels (de 34% à 71% en fonction de l’activité et du type de revenus (BIC / BNC)). La déclaration se fait via un formulaire annexe à la déclaration de revenus n°2042 C PRO. Le montant restant après abattement est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- L’option pour le versement fiscal libératoire : si le revenu fiscal de l’année précédente pour une part de quotient familial est inférieur à 27 794€, l’entrepreneur individuel peut opter pour cette option qui consiste en un versement mensuel ou trimestriel de son impôt sur le revenu au taux de 1% à 2,2% suivant la nature de l’activité.
A noter qu’une entreprise individuelle qui relève du régime de la microentreprise peut également opter pour le régime réel d’imposition si la demande est faite avant le premier dépôt de la déclaration de résultat.
2. Le régime micro-social
Après avoir rappelé ce qu’était le régime fiscal de la microentreprise et notamment ses spécificités fiscales, passons maintenant au volet social de cette dernière que l’on appelle le régime micro-social.
2.1 Le principe général du régime micro-social
On parle ici des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel en vue de sa protection sociale.
Dans ce régime, les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, auquel est appliqué un taux qui varie en fonction de l’activité exercée.
A noter que si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur n’est redevable d’aucune cotisation sociale.
Dans le cas où l’entrepreneur exerce des activités de natures différentes : un taux distinct de cotisations est appliqué à chacune des activités. Pour cela, il est nécessaire de distinguer le chiffre d’affaires par activité.
A l’inverse, si l’activité principale est de nature libérale et que l’entrepreneur est affilié à la CIPAV, et ce même si l’entrepreneur réalise des activités distinctes, un taux unique de 22 % sera appliqué sur l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé.
En sus des cotisations sociales « normales », s’ajoute une contribution formation professionnelle. La cotisation se calcule sur la base d’un pourcentage de chiffre d’affaires, réparti par type d’activité :
- 0,3% pour une activité artisanale (ou 0,176% en Alsace)
- 0,1% pour une activité commerciale,
- 0,2% pour les activités libérales et prestations de service.
2.2 Les taux applicables au régime micro-social
Les cotisations à payer sans bénéfice de l’ACCRE
Les tableaux ci-dessous détaillent les taux applicables en fonction de la nature de l’activité exercée :
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Les cotisations à payer avec bénéfice de l’Accre
Pour rappel, l’Accre est un dispositif d’exonération partielle des charges sociales pendant un an au bénéfice d’un chômeur indemnisable créant une activité, y compris une autoentreprise.
A ce titre, les taux de cotisations sociales sont revus à la baisse pour les entrepreneurs dans cette situation. Le tableau ci-dessous détaille les taux applicables en fonction de la nature de l’activité exercée :
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2.3 Pour quelle couverture cotiser ?
A quoi correspondent les cotisations ?
Les cotisations sociales évoquées ci-dessus correspondent aux cotisations obligatoires. Elles concernent notamment :
- L’assurance maladie maternité,
- Les allocations familiales,
- L’invalidité décès,
- La retraite de base et la retraite complémentaire,
- La CSG et la CRDS.
La couverture sociale de l’entrepreneur
- En matière de maladie maternité
Dès son affiliation au RSI, l’entrepreneur est en droit de prétendre au remboursement de ses frais médicaux. En revanche, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ne sont attribuées qu’aux artisans et commerçants. Cependant, ces derniers doivent en principe justifier d’une année d’affiliation et d’un revenu minimum annuel de 3 754 € (chiffre 2016).
- En matière de retraite
La validation des trimestres de retraite est variable selon le chiffre d’affaires annuel réalisé. A ce titre, l’entrepreneur valide 2 trimestres si (chiffres 2016):
- son chiffre d’affaires annuel est d’au moins 10 003€ pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d’hébergement,
- son CA annuel est d’au moins 5 802€ pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- et son CA annuel est d’au moins 4 395€ pour une activité libérale.
- En matière de formation professionnelle
Pour prétendre à une prise en charge de la formation professionnelle, l’entrepreneur doit bien évidemment avoir versé sa cotisation spécifique (évoquée précédemment) et doit avoir déclaré un montant de chiffre d’affaires pendant l’année, même résiduel.
- En matière de chômage
Comme tout chef d’entreprise, l’entrepreneur individuel n’est pas couvert par Pôle Emploi contre le risque de chômage.
Conclusion
Le régime micro-social est en fait le volet social du régime plus large de la microentreprise.
A l’instar du régime dans son ensemble, les dispositions en matière de cotisations sociales visent à simplifier les démarches administratives de l’entrepreneur individuel. Cependant, il est préférable d’éviter les erreurs dans ce domaine. Pour ce faire, il est judicieux de vous rapprocher d’un expert-comptable qui maîtrise ce genre de problématique.
Pour plus d’informations concernant le régime de la microentreprise, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
