Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) remplace progressivement les autres plans de retraite. Plus souple, il contient un avantage fiscal très attractif : les montants investis peuvent se déduire des revenus imposables. Ce nouveau PER a été mis en place par la loi PACTE du 22 Mai 2019. (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises).
Pourquoi un nouveau plan ? Comment s’articulent les anciens plans et le nouveau plan ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond ici à ces questions.
Rappel :
Pourquoi avoir créé le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) ?
Il existe déjà des dispositifs d’épargne spécialisés pour la retraite. Cependant, devant la multitude de produits disponibles, l’épargnant, comme le salarié, (et même les entreprises !), pouvaient se sentir perdus. (Perp, Perco, dispositif Madelin, article 83, Préfon, plans individuels et collectifs, etc.).
De plus, chacun des produits existants possède des règles de fonctionnement propres, une fiscalité différente, des conditions de sortie rigides (et pas toujours logiques), des rendements peu attractifs, des frais parfois élevés, etc.
Ces difficultés “administratives”, liées à une perte de rendements ont amené le législateur à simplifier l’offre existante. Le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) apporte simplification, lisibilité et attractivité.
Quels sont les avantages par rapport aux anciens plans ?
Lisibilité :
Le nouveau plan épargne retraite (PER) existe sous 3 formes :
- Le PER individuel, qui succède au PERP et au “contrat Madelin”,
- Le PER d’entreprise collectif, qui remplace le PERCO,
- Et le PER d’entreprise obligatoire, qui se substitue aux contrats “article 83”.
Attractivité :
Un avantage fiscal lié aux versements faits sur le plan, qui peuvent être déduits des revenus imposables. Les montants versés sur un PER individuel pendant l’année sont déductibles des revenus imposables de cette année. (dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal). Cette “carotte fiscale” est d’autant plus avantageuse que la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevée.
Pour les salariés, le plafond égale le plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
- ou 4 114 € si ce montant est supérieur.
La non-déduction de ces versements du revenu imposable entraîne un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Pour les indépendants, le plafond correspond à :
- 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €,
- ou 4 114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €, si ce montant est supérieur.
Transfert d’un ancien plan vers le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER)
Il est possible de transférer les produits d’épargne d’anciens plans déjà ouverts avant le 1er octobre 2019 sur le nouveau PER, qu’il soit individuel ou collectif.
Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, des frais de transfert sont possibles, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.
Bon à savoir : Le transfert de l’encours d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel fait bénéficier le contribuable du double de l’abattement prévu dans ce cas.
Et toujours, pour les plans d’entreprise…
Les plans ouverts en entreprise offrent également la possibilité de l’abondement. L’entreprise verse cette somme « en plus » dans le plan (elle « abonde »). Ce montant majore les montants investis par le salarié épargnant.
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