La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») du 23 Novembre 2018 institue différentes mesures en faveur de l’habitat, et notamment un nouveau droit de reprise du bailleur d’un local commercial. Elle a en effet été adoptée en vue de :
- promouvoir la construction de nouveaux logements,
- faciliter la mobilité dans le parc social,
- et de lutter contre l’habitat indigne.
C’est dans ce cadre qu’a été introduit ce nouveau droit de reprise au profit du bailleur d’un local commercial. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.
Le statut des baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux, et plus particulièrement l’article L.145-4 alinéa 3 du Code de commerce permet au bailleur d’un local commercial de donner congé à son locataire soit à l’expiration d’une période triennale, soit à la fin de bail, dans les cas suivants :
- Construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant ;
- Réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage ;
- Exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ;
- Démolir l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
Nouveaux droits grâce à la loi Elan
La « loi Elan » créée un nouveau droit de reprise au profit du bailleur d’un local commercial. Elle permet de donner congé à l’expiration d’une période triennale, pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble commercial existant, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Jusqu’à présent, le droit de reprise était limité aux seuls locaux d’habitation loués comme accessoires de locaux commerciaux. Il permet dorénavant la transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation.
En pratique, le bailleur ne dispose plus désormais seulement d’un droit de reprise partielle du seul local d’habitation accessoire non utilisé comme tel en réalité. Il dispose aussi d’un droit de reprise portant sur le local commercial lui-même pour le transformer en local d’habitation à titre principal.
Rappel
Rappelons que dans tous les cas, le congé donné par le bailleur doit respecter les formes et les délais mentionnés à l’article L145-9 du Code de commerce. Le congé doit ainsi :
- Etre donné six mois avant l’échéance de la période triennale ou de la fin du bail ;
- Etre signifié par acte extrajudiciaire ;
- Préciser les motifs pour lesquels il est donné ;
- Indiquer que le locataire a la faculté de saisir le Tribunal avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle le congé a été donné s’il entend contester le congé ou demander le versement d’une indemnité d’éviction.
Les bailleurs peuvent évoquer ce nouveau motif de résiliation triennale depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi.
Cette mesure permet ainsi aux bailleurs de reprendre plus facilement et rapidement leur bien afin d’y effectuer les travaux de transformation de bureaux en logement d’habitation. Elle vise ainsi – très partiellement il est vrai – à faire face à la crise du logement, en favorisant la mutation de locaux commerciaux en logements.
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