Qu’il soit célèbre comme Edward Snowden ou Erin Brockovich, ou au contraire anonyme comme des milliers d’autres, le lanceur d’alerte révèle de manière désintéressée et de bonne foi des faits présentant des risques graves pour l’intérêt général.
Le statut de lanceur d’alerte est universel, mais comment cela s’applique-t-il en entreprise ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique ce qu’est le lanceur d’alerte.
Pour éviter que les lanceurs d’alertes ne soient menacés ou poursuivis (par leur employeur ou par d’autres acteurs), la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, “relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique” (aussi appelée loi Sapin 2), a créé le statut de lanceur d’alerte et mis en place une législation les protégeant.
Cette loi uniformise les éléments applicables au lanceur d’alerte. Ceux-ci étaient auparavant dispersés dans différentes législations :
- La “lutte contre la corruption” protégeait les salariés du privé qui alertaient sur des faits de corruption (2007),
- Le renforcement de la sécurité du médicament (2011), suite à l’affaire du Médiator,
- La loi du 16 Avril 2013 (“faits relatifs à un risque grave pour la santé public ou l’environnement”). Celle-ci imposait un signalement préalable à l’employeur.
- Les conflits d’intérêts des acteurs de la vie publique, qui étaient du ressort de la loi du 11 Octobre 2013,
- Enfin, la fraude fiscale et à la grande délinquance financière, objet de la loi du 6 Décembre 2013.
La nouvelle loi définit en son article 6 le lanceur d’alerte, et prévoit et organise une procédure de signalement (articles 8 et 9) qui déclenche l’application du statut.
Définition
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :
- un crime ou un délit,
- une violation grave et manifeste
- d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
- d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
- de la loi ou du règlement,
- ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général,
dont elle a eu personnellement connaissance.
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.
Le lancement d’alerte a donc une définition très large. Il couvre une multitude de cas de figure, qu’il s’agisse de faire valoir un droit ou de faire respecter un devoir. Le statut de “lanceur d’alerte” s’applique à toutes les personnes physiques, quelles qu’elles soient. Il peut donc s’agir de fonctionnaires, de salariés, ou de tout citoyen.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte dans l’administration ?
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a personnellement connaissance de certains faits ou actes répréhensibles peut effectuer un signalement. L’acte ou le fait visé doit concerner l’organisme qui l’emploie.
Le lanceur d’alerte signale le fait répréhensible en interne au sein de son administration. En l’absence de suites (ou en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles), l’agent peut signaler le fait à une autorité externe à l’administration.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte en entreprise ?
Le lanceur d’alerte en entreprise est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise, et dont il a eu personnellement connaissance.
Ce régime spécifique concerne les produits et procédés de fabrication présentant des risques pour la santé et l’environnement. Il s’applique aussi à la santé et à la sécurité au travail.
Les procédures de signalement diffèrent si le salarié est membre ou non du CSE.
Elles dépendent également des effectifs de l’entreprise (supérieur à 10 ou 50 salariés). La loi crée en effet de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés. Celles-ci doivent élaborer des procédures particulières de recueil des signalements.
L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial. Le salarié bénéficie d’une protection dès lors que la procédure est respectée. Celle-ci est allégée en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles.
Vous souhaitez plus d’informations sur le droit d’alerte et le lanceur d’alerte dans l’entreprise ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
