Le Compte Personnel d’Activité (CPA)

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) permet à chaque salarié de connaître ses droits à la formation professionnelle. Il permet aussi de bénéficier d’informations en temps réel sur l’ensemble de son parcours professionnel. En effet, il est rare de nos jours qu’un salarié effectue l’ensemble de sa carrière auprès d’un seul employeur. Les parcours professionnels sont moins linéaires. Ils varient plus, et impliquent des changements d’emplois, d’entreprises ou de statuts. Ils entraînent parfois une mobilité géographique, etc.

Son objectif est de rendre ces droits plus lisibles, en  consolidant la logique des droits individuels “portables”, et en donnant ainsi plus de continuité à un système aujourd’hui trop compartimenté.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur l’originalité de cette plateforme.

Qu’est-ce que le CPA ?

Le compte personnel d’activité (CPA), instauré par la loi Rebsamen du 17 Août 2015, et précisé par la loi Travail du 8 Août 2016, est entré en vigueur au 1er Janvier 2017. Il vise à sécuriser des parcours professionnels qui évoluent de plus en plus et donne à chacun accès aux outils lui permettant de faire évoluer sa carrière.

Depuis le 12 Janvier 2017, chaque salarié a la possibilité d’accéder à son CPA en ligne et de consulter ses droits en temps réel.

C’est une plateforme numérique en ligne donnant directement accès aux droits acquis par les salariés en matière de formation professionnelle. Il comprend le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

• Le Compte Personnel de Formation

La loi du 5 Mars 2014 a créé le compte personnel de formation. Entré en vigueur au 1er Janvier 2015, il succède au Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle pour financer des formations qualifiantes. Le nombre d’heures de formation acquises dépend du temps de travail effectif accompli par le salarié.

Un salarié à temps complet peut acquérir au maximum un droit à 24 heures de formation par an, soit  120 heures sur 5 ans. Au-delà de cette limite, il pourra acquérir un droit à 12 heures de formation par an dans la limite de 150 heures sur 8 ans.

 (À savoir : les heures de formation acquises au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) peuvent être transférées manuellement dans le CPF depuis le 1er Janvier 2015. )

• Le Compte Prévention Pénibilité

Le compte prévention pénibilité (CPP) est le cumul des points acquis par un actif exposé au cours de sa vie professionnelle à des facteurs de risques de pénibilité. Ces points sont comptabilisés et sont convertibles en heures de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération à temps complet ou en départ en retraite anticipée.

Un salarié exposé à un seul facteur de risque cumule 4 points par an (8 points s’il est né avant Juillet 1956). S’il  est exposé à plusieurs facteurs de risques, il cumule 8 points par an (16 points s’il est né avant Juillet 1956).

• Le Compte d’Engagement Citoyen

Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Certaines de ces activités ouvrent un droit à de la formation, jusqu’à 20 heures selon l’activité réalisée.

Il est important de comprendre que le CPA va suivre le salarié tout au long de sa vie professionnelle. Le CPA est actif du premier emploi jusqu’au décès de la personne. Il est attaché à la personne du travailleur. Et en effet, le changement d’employeur n’entraîne pas la perte des droits qui y sont inscrits.

Qui concerne-t-il ?

Le CPA concerne tout le monde dès 16 ans (15 ans pour les apprentis). Chacun, dès lors qu’il est actif, et en fonction de sa situation professionnelle, acquiert des droits.

En revanche, les chômeurs n’acquièrent pas de droits durant leur période d’inactivité, mais conservent l’antériorité des droits acquis.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) fonctionne dans une logique plus large et ne concerne pas que les actifs.

Depuis le 12 Janvier 2017, chaque salarié peut ouvrir son CPA en se connectant à son espace personnel sur www.moncompteactivité.gouv.fr.

Les travailleurs indépendants ont accès au CPA depuis le 1er Janvier 2018.

Certains actifs, notamment les salariés peu qualifiés, ont des besoins particuliers. Des dispositifs et services spécifiques ont été mis en place :

• Les salariés non qualifiés (qui n’ont aucun diplôme ni titre, ou seulement le diplôme national du brevet) ont droit à 48h de formation par an, au lieu de 24 et à un plafond de 400 heures au lieu de 150.
• Les jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification peuvent bénéficier d’autant d’heures que nécessaire pour suivre une formation professionnelle continue.

Ce qui change pour les entreprises

Le CPA concerne aussi le chef d’entreprise.

Selon le Code du Travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Il a donc intérêt à ce que ses salariés se forment tout au long de leur vie professionnelle. L’information du salarié sur ses droits lui permettra de suivre des formations adaptées à son parcours professionnel.

Le CPA est un instrument central du maintien de l’employabilité des salariés.

Dans les PME, le chef d’entreprise est souvent le premier interlocuteur du salarié sur les questions de formation. Il est primordial qu’il puisse relayer les informations sur le CPA auprès de ses salariés. Pour l’aider, le Ministère met à sa disposition un kit de communication prêt à l’emploi, qui propose des affichettes, dépliants, signature de mails,… disponible sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Le CPA et l’entretien professionnel

D’autre part, il est intéressant d’évoquer le CPA lors de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans entre l’employeur et le salarié. Il est fréquent et utile, lorsqu’un salarié a un projet de formation et d’évolution, que l’entreprise joue ce rôle de conseil de premier niveau et éventuellement qu’elle informe le salarié de la possibilité de se faire accompagner par un conseiller en évaluation professionnelle (CEP).

Les entreprises peuvent également faire remonter toutes leurs questions à leur OPCA (Organisme Collecteur Paritaire Agréé) qui les relaie au Ministère du Travail

Plateforme numérique en ligne, le CPA regroupe déjà de multiples services liés à la formation, mais on y trouve aussi un accès aux bulletins de salaires dématérialisés, et des témoignages divers autour du monde du travail. Il a vocation a développer de nouveaux services pour encore mieux accompagner salariés et employeurs.

Pour en savoir plus sur le compte de formation, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

• Le compte personnel de prévention de la pénibilité
• Le nouveau compte personnel d’activité (CPA) : qu’est-ce que c’est ?
• Validation des Acquis de l’Expérience: ce qui change au 1er octobre 2017
• Le compte personnel de formation (CPF) : mise en place le 1er janvier 2015
• Le droit individuel à la formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CPF)