Selon l’article L 312-1 du Code monétaire et financier, le droit au compte est le droit de toute personne physique ou morale résidant en France, de toute personne physique résidant légalement dans un état membre de l’UE et n’agissant pas pour des motifs professionnels, ou de tout français résidant hors de France (Français de l’étranger), à ouvrir un compte bancaire de dépôt avec accès aux services de base.
Ce droit est valable sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France.
(*) Voir en bas de l’article les cas de refus d’ouverture de compte.
Ainsi, que vous soyez un autoentrepreneur ou une personne morale installée en France, vous bénéficiez de ce droit fondamental. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus.
De quel type de compte bancaire avez vous besoin ?
Commençons tout d’abord par la définition de votre besoin de compte bancaire. S’agit-il d’un compte courant personnel, d’un compte dédié à votre activité, ou d’un compte professionnel ?
Compte courant personnel (compte de particulier)
C’est le compte bancaire de tout un chacun. Rien n’interdit de ne pas en avoir, mais vivre sans compte bancaire rend très compliquée la vie de tous les jours ! En effet :
- Seuls les salaires inférieurs à 1500 euros nets mensuels peuvent être exigés en espèces.
- Toutes les prestations sociales sont versées par virement, de même que le remboursement des frais médicaux par la Sécurité Sociale. (Après accord, certaines prestations peuvent cependant être virées sur le compte d’un tiers).
- Le paiement en espèces à un commerçant est interdit au delà de 1000 euros ; comment acheter une voiture ou un bien de consommation plus cher ?
- Certains fournisseurs refusent tout versement en liquide.
Compte courant dédié à l’activité professionnelle
Vous êtes autoentrepreneur, artisan, profession libérale. Depuis le 1er Janvier 2015, (dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales) vous êtes tenu d’avoir un compte bancaire dédié pour votre activité professionnelle, qui sera à votre nom propre, mais distinct de votre compte personnel.
L’objectif de ce compte dédié est de dissocier votre patrimoine de celui de l’entreprise, et ainsi d’éviter toute confusion comptable ou fiscale, de faciliter les opérations éventuelles de contrôle fiscal, de pouvoir justifier de toutes les transactions (transfert de propriété, prêt, litiges, lutte contre la fraude, etc.), en un mot, de simplifier la gestion de votre trésorerie.
Cependant, si vous êtes commerçant, seul le compte « professionnel » (voir ci dessous) vous permettra d’utiliser un terminal de paiement par carte bancaire, d’emprunter ou de disposer d’une autorisation de découvert, etc.
Compte « professionnel » (compte pro)
Si vous êtes une personne morale de type EURL, SA, SAS ou SARL, vous avez obligation d’ouvrir un compte courant « professionnel » au moment de la création de votre société, pour y déposer votre capital social.
Malheureusement, son fonctionnement est plus onéreux qu’un compte bancaire de particulier. On pourrait donc imaginer que vous ne fermiez ensuite ce compte « professionnel ». Il est cependant douteux qu’une banque vous laisse ensuite gérer votre entreprise sur un compte de particulier, et vous vous exposeriez à la suspicion légitime de l’administration sur la destination (personnelle ou professionnelle ?) des sommes perçues.
De plus, seul ce type de compte « professionnel » vous permettra de bénéficier par la suite d’un moyen de paiement à votre nom commercial, d’un terminal de paiement par carte bleue, de faciliter vos virements aux fournisseurs et salariés, d’emprunter ou de disposer d’autorisations de découvert, etc.
Cette obligation d’un compte « professionnel » s’applique également aux autoentrepreneurs qui ont opté pour le statut d’EIRL.
Pour plus d’informations sur la banque, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
(*) Refus d’ouverture de compte
Ce compte est cependant limité aux services de base suivants :
