Association et concurrence ne font pas bon ménage ! L’association bénéficie d’une fiscalité allégée grâce à son objet non lucratif. Toutefois, lorsqu’elle propose des produits ou des services en concurrence avec les entreprises locales, cette fiscalité devient déloyale et l’association…
La marque fait partie des titres protégés. C’est la dénomination ou le signe de représentation qui caractérise l’activité économique d’une personne ou d’une entreprise. Elle a pour fonction de garantir au consommateur (ou à l’utilisateur final) l’identité et l’origine du…
Qui n’a jamais vu ces petits panneaux carrés “FOB”, “CIF”, ou “EXW”, à l’arrière des camions ou sur les containers ? Les transports routiers, maritimes ou fluviaux, l’inter-modalité, les innombrables passages de frontières, les différences de régimes fiscaux, ont rendu…
La vente d’un bien ou d’une prestation de services par catalogue, publipostage, téléphone, téléachat, sur internet, par courriel, ou même par SMS… dépend du régime de la vente à distance (VAD). Les contrats portant sur ces achats sont réglementés, et…
À l’issue de l’assemblée générale de votre société, il faut maintenant rédiger son procès verbal. Le document doit attester des décisions prises, et servir de preuve en cas de litige. Comment rédiger le procès-verbal d’une AG ? Valoxy, cabinet d’expertise…
La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») du 23 Novembre 2018 institue différentes mesures en faveur de l’habitat, et notamment un nouveau droit de reprise du bailleur d’un local commercial. Elle…
La Loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan ») réforme le droit immobilier en faveur de l’habitat. Parmi les mesures édictées figure la création d’un nouveau type de bail d’habitation qui…
Les Assemblées générales qui régissent la vie des sociétés suivent un formalisme strict. Dans les SARL notamment : envoi de la convocation par le gérant, délai, ordre du jour, quorum, votes, compte rendu, … En cas de constat d’irrégularité, comment…
Même s’il ne s’agit pas d’une procédure collective en tant que telle, la procédure de conciliation n’en demeure pas moins un moyen efficace de traitement des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. De nature contractuelle, elle se différencie des procédures…
L’abus de minorité consiste à s’opposer aux décisions les plus importantes de la vie sociale de l’entreprise lors des Assemblées générales. Certains associés, qui ne pilotent pas la société compte tenu de leur moindre poids dans le capital, peuvent en…
