La dissolution marque la fin de vie de la société. Elle entraîne la liquidation de la société. Il existe de multiples causes de dissolution, de l’arrivée du terme à l’extinction de l’objet social, en passant par une décision des associés…
Est brevetable, dans tous les domaines technologiques, l’invention nouvelle » impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle « . Le dépôt de brevet nécessite surtout de suivre une procédure particulière. Il permet alors aux pouvoirs publics de délivrer un titre (le…
Lors de la constitution d’une société, il faut rédiger les statuts de celle-ci. Ce « contrat de société » permet ainsi d’assurer un cadre juridique à l’entreprise qui va naître. Certaines mentions sont obligatoires quelle que soit la forme juridique choisie. Mais il…
Les formes de sociétés les plus utilisées sont la SARL et la SAS. En cas d’associé unique, on parlera d’EURL. En cas d’actionnaire unique, il s’agit d’une SAS. Quels sont leurs pouvoirs, leurs droits, et leurs obligations ? Y a-t-il…
Les cotisations sociales des artisans et commerçants, prestataires de service, ou dirigeants majoritaires de SARL relèvent depuis 2018 de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l’ancien Régime Social des Indépendants (RSI), pour la gestion de leurs cotisations sociales. Ces nouvelles…
Choisir entre SAS et SARL ? De nombreux créateurs d’entreprises s’interrogent sur la meilleure forme juridique à choisir pour créer leur société. Les plus utilisées sont la SARL (EURL pour les associés uniques), et la SAS (SASU pour les actionnaires…
L’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée « assurance RC Pro », intervient en cas de négligence ou d’imprudence. La personne incriminée engage sa responsabilité civile. Elle intervient pour les entreprises dans ce contexte. Plus exactement, elle couvre le dirigeant en cas…
Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt bancaire dont la vocation est d’aider au financement de logements locatifs sociaux situés en priorité dans des zones où le marché immobilier est « tendu ». Il peut également financer des logements pour étudiants…
De nombreux projets immobiliers se créent autour d’une SCI (Société Civile Immobilière). Comme c’est le cas pour l’ensemble des sociétés, la rédaction des statuts d’une SCI est une démarche importante. Elle peut avoir une influence déterminante sur le bon fonctionnement…
Il existe de nombreuses raisons pour la fermeture d’une autoentreprise. Ainsi des dépassement des seuils, du manque d’activité, d’un changement d’orientation professionnelle, d’une association, etc. Les formalités de radiation d’une autoentreprise ressemblent en de nombreux points à celles de l’arrêt…