Qu’il est loin le temps où il était possible de fumer au bureau ! Où la lumière des plafonniers des salles de réunion se frayait difficilement un passage à travers les épais brouillards de fumée… Fumer est définitivement interdit dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif. Notamment les lieux de travail, depuis 1991. Cette interdiction s’applique aussi aux bureaux individuels. Un arrêté du 21 juillet 2025 actualise les modèles de signalisation à employer.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur l’interdiction de fumer en entreprise.
Le cadre légal
La loi Veil
En 1976, la loi du 9 juillet, dite « loi VEIL » interdisait de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif « où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé ».
La loi Évin
La loi Évin du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, inverse le principe. L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fait dorénavant office de principe général, et s’applique donc obligatoirement aux lieux de travail fermés et couverts. Il est également interdit de fumer dans les bureaux individuels.
Depuis le 1er Février 2007
Les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique renforcent cette interdiction totale de fumer. Ce principe s’applique désormais à l’ensemble des entreprises. Les bars, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2008.
La possibilité d’instaurer des emplacements réservés aux fumeurs, hermétiquement clos, et répondant à des normes strictes, complètent cette interdiction. Ainsi, un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à disposition des fumeurs, à l’exclusion des jeunes âgés de moins de 18 ans (article R.3512-9).
En 2016, la cigarette électronique
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art. 28) a étendu cette interdiction à la cigarette électronique (vapotage), renforçant ainsi la protection des salariés. (Décret 2017-633, entré en vigueur le 1er octobre 2017)
- L’utilisation de la cigarette électronique dans ces locaux est sanctionnée par une amende de 150 €.
- L’entreprise doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application. L’employeur peut en choisir la forme. Le non-respect de cette obligation constitue une contravention de 3e classe, passible d’une amende forfaitaire de 68 €, pouvant être portée jusqu’à 450 € en cas de majoration.
L’interdiction de fumer est également actée dans le code du travail (Article L8112-2) mentionnant les compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail.
Une nouvelle signalisation
Un décret du 27 juin 2025 a durci les politiques de santé publique liées au tabac, en élargissant les zones sans tabac à de nouveaux espaces publics. La signalisation de l’interdiction de fumer fait l’objet d’un nouveau cadre réglementaire dans les lieux de travail. Garants du respect de cette interdiction sur leurs sites, les employeurs doivent s’y conformer. Le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions.
Les signalisations obligatoires
L’affichage visible, qui fait partie des affichages obligatoires de l’entreprise, aux entrées des bâtiments, et à l’intérieur des locaux, doit comporter :
- Une signalisation rappelant qu’il est interdit de fumer dans les espaces concernés
- Un message de prévention accompagné du numéro national d’aide à l’arrêt du tabac, Tabac Info Service : 39 89
- Mention de l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique, et un rappel des sanctions applicables en cas d’infraction.
L’arrêté du 21 juillet 2025 modifie les modèles de signalisation à afficher. Celles-ci doivent désormais suivre les modèles fournis en annexe 1 de l’arrêté. (disponibles sur le site de Légifrance.) Les signalétiques antérieures bénéficient d’une tolérance si elles répondent aux critères précités. En ce qui concerne la signalisation des éventuels espaces fumeurs, la nouvelle signalétique est obligatoire à compter du 22 janvier 2026.
La création et la mise en place d’un tel espace est une possibilité, et non une obligation. Une signalisation sanitaire doit être apposée à l’entrée.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Un salarié qui ne respecte pas l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise s’expose à une amende forfaitaire de 135 €. En cas de majoration, l’amende peut atteindre 750 €.
L’employeur peut aussi être sanctionné pour les mêmes montants :
- s’il n’installe pas la signalisation obligatoire ;
- si l’espace réservé aux fumeurs ne respecte pas les normes légales en vigueur ;
- et s’il facilite sciemment une infraction à l’interdiction de fumer. Dans ce cas précis, il encourt directement l’amende maximale de 750 €.
Cet article vous a été utile ? Dites-le nous dans les commentaires ci après ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :
