A partir du 1er octobre 2017, le vapotage est interdit en entreprise. De nombreux employeurs avaient déjà devancé la loi, au travers de leur règlement intérieur. Désormais, le décret du 25 avril 2017 vient poser le cadre légal. Les salariés ne pourront plus vapoter sur leur lieu de travail.
Comment l’employeur doit-il mettre en place cette interdiction ? Quel est le cadre de cette nouvelle disposition ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
L’interdiction du vapotage
Fumer est interdit au travail depuis la loi Evin de 1991, mais le vapotage était encore toléré dans de nombreuses entreprises. Considérant que la pratique démontre une addiction et que les effets du vapotage sur la santé ne sont pas encore parfaitement connus, la loi de janvier 2016 vient poser le principe d’interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Le cadre de cette interdiction a été précisé dans le décret du 25 avril 2017.
Une sanction de 150 € est prévue à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas la loi.
Par locaux de travail, la loi entend » les postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif « . La loi ne parle donc que des locaux à usage collectif, tels que les bureaux ouverts ou les open spaces. Elle ne précise pas si l’interdiction touche aussi les bureaux individuels.
Peut-on conclure à une exception ? Tout d’abord, le règlement intérieur de l’entreprise peut prévoir une disposition plus souple que la loi et autoriser le vapotage dans les bureaux individuels. Même s’il semble permis dans ces espaces, certains pensent qu’il ne s’agit que d’un oubli et qu’un nouveau décret viendra prochainement préciser ce point.
L’obligation d’affichage
En matière de santé et de sécurité des salariés, l’employeur est soumis à l’obligation d’affichage de certaines règles. Il en est ainsi de l’interdiction de fumer, qui répond à un modèle spécifique. Il n’en existe pas actuellement pour le vapotage même si le texte oblige à afficher l’interdiction de la cigarette électronique. Le défaut d’affichage est d’ailleurs passible d’une amende de 450 € pour l’employeur.
Ainsi, afin de protéger les non-fumeurs, le vapotage sera fortement restreint.
En cas de doutes, n’hésitez pas à nous contacter. Retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :
