Les gratifications de stage (rémunérations perçues par les étudiants ou les élèves) sont en principe imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Le Code Général des Impôts prévoit cependant des dérogations.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ces dispositifs.
I/ Gratifications de stage et fiscalité
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Obligation de gratification de stage
L’article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a introduit l’article L124-6 du Code de l’éducation.
Cet article précise les modalités de versement des gratifications versées aux stagiaires. Elles dépendent de la durée de ces périodes de stage ou de formation en milieu professionnel.
En effet, lorsque la durée de la période de formation au sein d’un même organisme d’accueil est :
- supérieure à deux mois consécutifs
- ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non,
le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement. La convention de branche, ou par défaut, l’accord professionnel étendu fixe son montant. (Ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale).
L’article de la loi ajoute que la gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire ne dépend pas du nombre de jours ouvrés dans le mois.
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Exonération d’impôt sur le revenu pour la gratification de stage
L’article 81 bis du Code Général des Impôts dispose que « (…) la gratification mentionnée à l’article L124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. »
Cette disposition s’applique indistinctement que le stagiaire soit rattaché au foyer fiscal de ses parents ou non.
Attention, depuis 2020, et même s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus. Aussi convient-il de bien choisir la façon de déclarer ses impôts, car l’imposition des revenus de l’apprenti ou du stagiaire au-delà de 18 655 € ne se fera pas au même taux s’il est rattaché ou non à la déclaration de ses parents. De même, son absence de rattachement leur fait perdre une part fiscale. Et la déduction d’une pension joue aussi dans le calcul.
II/ Quelle fiscalité pour les jobs d’été et activités durant les études et congés universitaires ou scolaires ?
L’article 81.36° du Code Général des Impôts prévoit un dispositif particulier
En effet, les élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’une exonération pour leur rémunération perçue dans le cadre :
- d’activités pendant leurs études secondaires ou supérieures
- ou durant leurs congés universitaires ou scolaires (ex : les jobs d’été)
De plus, ces salaires sont exonérés dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC
Cette possibilité est une option exercée par l’intéressé dans sa déclaration de revenus personnelle ou celle de son foyer fiscal de rattachement :
En revanche, l’exonération prévue à l’article 81. 36° du Code Général des Impôts ne s’applique pas aux agents publics pendant leur formation. C’est le cas des étudiants à l’hôpital, des internes en médecine ou en pharmacie.
III/ Possibilité d’un cumul des 2 dispositifs :
Prenons l’exemple d’un jeune de moins de 25 ans. Il occupe un emploi salarié puis un stage dans le cadre de son cursus universitaire. Il aurait la possibilité de bénéficier des deux dispositifs d’exonération sur la même année.
Pour en savoir plus sur les gratifications de stage, leur réglementation et leur fiscalité, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
