Pour financer ses études ou simplement pour goûter à l’aventure entrepreneuriale, un étudiant a la possibilité d’exercer une activité en parallèle à ses études, en tant qu’auto-entrepreneur. Il est à la fois étudiant et entrepreneur.
Mais attention, si ces deux statuts peuvent se cumuler, cela peut avoir des conséquences qu’il est préférable d’anticiper.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce cumul et sur les éventuels impacts de ce dernier sur la situation de l’étudiant et sur celle de ses parents.
1. Les conditions du cumul étudiant-entrepreneur
1.1 Les conditions d’âge
Concernant l’exercice d’une activité commerciale, l’article L 121-2 du Code de commerce dispose que « Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé ».
Concernant l’exercice d’une activité libérale ou artisanale, le fait d’être mineur ne constitue pas une interdiction.
1.2 Les conditions relatives à l’activité
Certaines activités nécessitent d’être titulaire d’un diplôme particulier, notamment dans l’artisanat, donc même si vous êtes majeur, il faut tout de même vérifier que vous avez les diplômes requis.
1.3 Les conditions de seuils
Pour bénéficier du statut dérogatoire de l’auto-entrepreneur, il ne faut pas que le chiffre d’affaires annuel dépasse un certain seuil, qui va varier en fonction de la nature de l’activité exercée.
Les seuils sont les suivants :
- 176 200 € pour les activités commerciales d’achat et revente de marchandises ;
- 72 600 € pour les activités libérales ou les prestations de services commerciales.
2. L’impact du cumul en matière d’imposition
Si le régime d’autoentrepreneur est un régime simplifié, les revenus tirés de l’activité exercée sous ce statut vont être soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il faut distinguer selon que vous être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou si vous effectuez votre propre déclaration.
2.1 Vous êtes rattaché au foyer fiscal des parents
Si votre activité génère des bénéfices et donc des revenus, ces derniers vont venir s’ajouter à ceux de vos parents et pourraient donc avoir un impact sur le montant de leurs impôts.
De plus, un des avantages de l’autoentrepreneur est de pouvoir bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et vous ne pourrez sans doute pas en bénéficier étant donné qu’il ne faut pas dépasser les seuils mentionnés plus haut et que l’ensemble des revenus du foyer sont pris en compte.
Il peut donc s’avérer intéressant dans certains cas d’opter pour une déclaration personnelle de la part de l’étudiant.
2.2 Vous êtes indépendant fiscalement
2.2.1 Vous optez pour le prélèvement libératoire
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils indiqués plus haut, vous pouvez opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas, vous payez votre impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d’affaires. (tous les mois ou tous les trimestres).
Votre impôt correspondra à un pourcentage de votre chiffre d’affaires :
- 1% de votre CA pour les activités commerciales d’achat revente ;
- 1,7% de votre CA pour les activités de prestations de services ;
- 2,2% pour les activités libérales.
2.2.2 Vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire
Si vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire, votre impôt sur le revenu sera calculé à la fin de l’année à l’appui de votre déclaration de revenus annuelle (la DSI).
Il faudra y reporter vos revenus dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l’activité exercée.
3. L’impact du cumul en matière de protection sociale
En tant qu’étudiant, vous êtes nécessairement affilié à un régime de Sécurité sociale. Le fait d’entreprendre une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur ne vous fera pas perdre cette affiliation ni votre protection. Mais il faudra tout de même payer des cotisations sociales à une nouvelle caisse. L’organisme dont vous dépendrez, comme tous les auto-entrepreneurs, est le régime social des indépendants (RSI).
Le montant des cotisations variera en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de votre activité.
- Pour une activité commerciale d’achat-revente, les cotisations sociales s’élèvent à 12,80% du chiffre d’affaires réalisé ;
- Pour une activité libérale ou de prestation de services commerciale, elles s’élèvent à 22% du CA.
A noter qu’il s’agit du chiffre d’affaires, c’est-à-dire de l’ensemble des recettes réalisées et non du bénéfice.
A noter également que si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous devrez quand même acquitter des cotisations sociales minimales au RSI (un peu plus de 1 000 euros).
4. L’impact du cumul en matière d’aides sociales
Si vous êtes étudiant boursier, il faut savoir que la bourse est accordée en fonction de la situation financière de vos parents.
Par conséquent, si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal, les revenus tirés de votre activité seront pris en compte et pourraient avoir un impact sur votre éligibilité à la bourse.
A noter que les revenus pris en compte sont ceux de l’année n-2. Donc s’il devait y avoir un impact, ce dernier ne serait pas immédiat.
Si vous ou vos parents percevez des allocations logement (APL) la situation est identique.
Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
