Tout dirigeant d’une société commerciale doit légalement tenir l’établissement et effectuer le dépôt des comptes annuels de l’entreprise. Le Premier Ministre a annoncé que le Pacte de compétitivité pourrait assouplir cette obligation.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique en quoi consiste le dépôt des comptes annuels.
Comptes annuels ou comptes du dernier exercice ?
Ce que l’on appelle les comptes annuels sont en réalité les comptes du dernier exercice dont la durée est légalement fixée à 12 mois. Cependant, cette durée peut exceptionnellement se voir allongée ou raccourcie (lors de la création de l’entreprise, d’une fusion, d’une restructuration, …). La durée de l’exercice ne peut cependant excéder 24 mois sans pouvoir non plus s’établir sur plus de deux années civiles. Ainsi, une société créée au 1er avril 2020 ne pourrait avoir une date de clôture ultérieure au 31/12/2021. (soit un premier exercice maximum de 21 mois).
Que comprennent les comptes annuels ?
Les comptes de l’exercice ou comptes annuels se composent de plusieurs éléments :
- le bilan (actif, passif),
- le compte de résultat (produits et charges),
- les annexes,
- le rapport de gestion,
- le procès-verbal d’approbation des comptes de l’assemblée.
L’obligation de dépôt des comptes annuels
Le dirigeant des sociétés suivantes sont légalement tenus de déposer les comptes annuels de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),
- les SA, SAS et SCA (sociétés par actions ),
- les sociétés commerciales dont le siège se situe à l’étranger et qui disposent d’un ou plusieurs établissements sur le territoire français,
- les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS),
- les SNC, SCS, (sociétés de personnes), sous certaines conditions.
Comptes annuels : quand doit-on les déposer ?
Les comptes annuels de l’entreprise doivent être approuvés lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires. Cette assemblée générale doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. D’autres sujets que celui de l’approbation des comptes annuels peuvent aussi s’inscrire à l’ordre du jour de cette AGO.
Le dirigeant de l’entreprise doit déposer les comptes de la société dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale (AGO).
Combien coûte le dépôt ?
Le dépôt des comptes annuels peut se faire directement au Tribunal de commerce ou par correspondance. C’est une démarche que de nombreuses PME délèguent à leur expert-comptable.
Si l’entreprise fait elle-même le dépôt de ses comptes annuels, cela lui coûtera environ 50 €.
Où déposer les comptes annuels ?
C’est auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise qu’il faut déposer les comptes annuels.
Les sanctions encourues en cas de non-dépôt
Un dirigeant qui ne dépose pas les comptes annuels de sa société peut être sanctionné civilement et pénalement par une amende.
Attention toutefois, les partenaires des entreprises en difficulté financière peuvent mettre en cause leurs dirigeants qui ne publient pas leurs comptes annuels. Par exemple un fournisseur qui estimerait pouvoir obtenir un dédommagement du fait de ne pas avoir reçu d’informations sur la situation réelle de l’entreprise.
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