De nombreuses entreprises proposent aujourd’hui des services à la personne. Toutefois, pour délivrer des prestations de services de ce type, une entreprise doit, dans certains cas, obtenir un agrément préfectoral, ou, dans d’autres cas, être simplement déclarée. Comment cela fonctionne-t-il ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous éclaire sur le sujet.
I. La déclaration
En plus des traditionnelles formalités nécessaires pour sa création (administratives, juridiques, etc.), une entreprise doit effectuer un certain nombre de formalités obligatoires pour pouvoir délivrer des services à la personne. La déclaration est obligatoire pour obtenir des avantages fiscaux et sociaux.
Lorsqu’une entreprise se déclare, cela signifie qu’elle ne pourra pas avoir d’autre activité que le service à la personne. Cette déclaration est valable sans limitation de durée.
A. Pour quelles activités ?
Un certain nombre d’activités nécessitent cette déclaration.
Une entreprise doit être déclarée si elle veut exercer les activités suivantes :
- Garde à domicile ou accompagnement hors du domicile d’enfants de plus de 3 ans (hors transport scolaire),
- Travaux ménagers, petit jardinage, bricolage, gardiennage ou entretien de résidence principale ou secondaire, télé-assistance et visio-assistance,
- Préparation de repas à domicile ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile,
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété (LPC),
- Soutien scolaire ou cours à domicile, assistance administrative, informatique à domicile,
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires),
- Conduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes pour une aide personnelle temporaire à domicile
B. Comment se déclarer ?
La déclaration doit être faite par voie électronique sur le site du service public dédié aux services à la personne ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’unité territoriale de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) dans le département même où est situé le siège social de l’entreprise.
Dans le courrier, il est nécessaire de joindre des documents attestant la raison sociale de l’entreprise, un papier certifiant que l’activité est exercée à titre exclusif, ainsi qu’une liste des services proposés.
Le dossier sera enregistré dans la base de données Nova.
II. L’agrément délivré par l’État
A. Pour quelles activités ?
Une entreprise doit détenir obligatoirement un agrément délivré par l’État lorsqu’elle souhaite proposer des services :
- aux enfants de moins de 3 ans,
- aux personnes âgées,
- et aux personnes handicapées.
Par ailleurs, il faut également un agrément pour pouvoir pratiquer les activités suivantes :
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les actes de la vie courante,
- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (sous condition d’offre globale de services)
- Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile,
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées ou handicapées (sauf actes médicaux),
- Garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans,
B. Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ?
Un certain nombre de conditions sont requises pour l’obtention de l’agrément.
Pour obtenir l’agrément, l’entrepreneur ou l’entreprise doit :
- Exercer chez ses clients,
- Disposer de moyens qui lui permettront de pouvoir fournir ses prestations de services,
- Respecter un cahier des charges, précisant le fonctionnement de ses services,
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation citée dans l’article L128 – 1 du Code du commerce,
- Ne doit pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles.
C. Comment se déclarer ?
La demande d’agrément se fait à la même adresse que celui de la déclaration. Il faudra joindre des documents concernant l’entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d’emploi du personnel, etc.
Sans réponse dans les 3 mois, cela vaut acceptation. Contrairement à la déclaration qui est valable à vie, l’agrément n’est valable que 5 ans. Il faut donc le renouveler au terme de ces 5 ans.
Un agrément n’est valable que pour une activité, et il faut faire une demande d’extension de l’agrément pour l’étendre à une nouvelle activité.
L’entrepreneur doit faire chaque année un bilan et un tableau statistique annuel via l’extranet Nova.
D. Comment faire une demande de renouvellement ?
Au terme des 5 ans, il faut faire une demande de renouvellement. Il s’agit en fait de la même procédure que s’il s’agissait d’une première demande. Mais ce renouvellement peut être automatique si l’entreprise possède :
- une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap,
- une autorisation
Pour en savoir plus, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
