En cas de cession de fonds de commerce ou de titres de société (parts sociales ou actions), l’acte constatant la vente va devoir faire l’objet d’une formalité fiscale auprès du service des impôts (SIE) que l’on appelle l’enregistrement. Cette formalité va donner lieu au paiement d’un impôt de la part de l’acquéreur : les droits d’enregistrement. Si toutes les cessions de fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de société y sont soumises, le mode de calcul de ces droits d’enregistrement va différer selon les cas.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
Les droits d’enregistrement lors d’une cession de fonds de commerce
En cas de cession d’un fonds de commerce, le montant des droits d’enregistrement sera calculé en fonction du prix de vente de la manière suivante :
- Pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros : 0%, avec tout de même un droit fixe de 25 euros à acquitter si le prix de cession est inférieur à 23 000 euros.
- Pour la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 euros : 3%
- Et pour la fraction supérieure à 200 000 euros : 5%
300 000 – 23 000 = 277 000
177 000 x 3% = 5 310
100 000 x 5% = 5 000
Les droits d’enregistrement vont s’élever à 10 310 euros.
Les droits d’enregistrement lors d’une cession de droits sociaux
Pour les cessions de titres de sociétés, le mode de calcul va différer en fonction du type de titres cédés. En effet, les droits d’enregistrement ne sont pas les mêmes s’agissant de parts sociales (SARL) ou d’actions (SA, SAS).
Cessions de parts sociales
En cas de cession de parts sociales, on va tenir compte du prix de vente ainsi que du nombre de parts vendues. En effet, le taux des droits d’enregistrement est ici de 3% du prix de cession.
Il sera appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
50 000 – (23 000 x 500/800) = 50 000 – 14 375 = 35 625 x 3% = 1 068,75
Les droits d’enregistrement vont s’élever à 1 068,75 euros.
A noter qu’en cas de cession de la totalité des parts sociales, l’abattement est donc de 23 000 euros.
Cessions d’actions
En cas de cession d’actions, le taux des droits d’enregistrement est de 0,1% (sans abattement ni plafond) du prix de cession.
30 000 x 0,1% = 30
Les droits d’enregistrement vont s’élever à 30 euros.
A noter qu’il est possible de transformer une SARL en SAS (ou SA) juste avant la cession avant de profiter du taux réduit de 0,1%. En revanche, l’Administration considère comme un abus de droit le fait de repasser en SARL une fois la cession effectuée.
Vous souhaitez plus d’informations sur la fiscalité d’une cession de titres, d’actions, ou d’un fonds ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
