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Le dépôt des comptes sans publication : un événement ?

Les chefs d’entreprise s’interrogent souvent sur l’opportunité d’effectuer le dépôt des comptes annuels de leur société auprès du greffe. Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines entreprises ont désormais la faculté de rendre cette publication confidentielle.

Cette mesure intervient dans un cadre plus large d’harmonisation des législations européennes. (en Allemagne, par exemple, il n’existe pas d’obligation de dépôt des comptes). Elle vise à favoriser le dépôt des comptes annuels, notamment auprès de dirigeants qui préféraient parfois courir le risque d’être sanctionnés plutôt que d’« offrir en pâture » à la concurrence les bilans et comptes de leur société. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France commente cette évolution.

dépôt des comptes

Le dépôt sans publication est-il un événement ?

Rappel des sanctions en cas de non dépôt des comptes

Rappelons que le défaut de publication des comptes annuels des sociétés commerciales peut faire l’objet des sanctions civiles et pénales suivantes :

Confidentialité du dépôt des comptes

  • 1 500 € d’amende ; 3 000 € en cas de récidive (art. R247-3 C.Com.)
  • le président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte. (art. L611-2 II C.Com.)
  • tout tiers intéressé ou le Ministère public peut saisir le président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin d’enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels. (art. L123-5-1 C.Com.)
  • le non dépôt des comptes annuels peut être un des éléments justifiant la mise en cause du dirigeant au titre des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de l’entreprise. Celui-ci risque alors une condamnation en comblement de passif ou une interdiction de gérer.

Confidentialité du dépôt des comptes : ce qui change à compter du 1er avril 2014

Le nouvel article L. 232-25 du Code de commerce prévoit la possibilité, lors du dépôt des comptes annuels, et ce pour les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises, de déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.

Il s’agit des sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils ci-dessous à la clôture de leur exercice :

  • Total du bilan : 350 000 Euros
  • Chiffre d’affaires net : 700 000 Euros
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

Seules les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France y auront accès.

Confidentialité du dépôt des comptesNe sont pas concernés par ce dispositif les holdings, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et les organismes de Sécurité sociale ainsi que les mutuelles.

Ces dispositions s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 31/12/2013. (et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014).

Confidentialité des comptes : la mesure est-elle efficace ?

Confidentialité du dépôt des comptesLe projet de loi mentionnait notamment une attestation certifiant l’appartenance de la société, depuis au moins deux exercices, au régime lui permettant de demander la confidentialité.

Dans l’attente du décret d’application, les greffiers  soumettront le dépôt des comptes à la publicité de droit commun. En effet, le texte n’est « pas suffisamment précis pour être appliqué en l’état ». D’une manière générale, il semble que la politique au sein des greffes des tribunaux de commerce consiste à « mettre les dossiers en attente ».

Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

expert comptable

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