Lorsqu’un acteur économique doit de l’argent à un créancier, il est débiteur de celui-ci, et lui est redevable d’une créance. Cette créance se matérialise sous la forme d’un document. Une facture, par exemple, établit une créance. Parfois, à cause d’un souci judiciaire (liquidation, redressement), le débiteur peut rencontrer des difficultés à payer cette facture, ou les montants dus, au créancier. Il existe dans ce cas une formalité pour que le créancier officialise le montant à rembourser : la déclaration de créance.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France revient dans cet article sur les modalités de la déclaration de créances, ainsi que ses conséquences juridiques.
Qu’est-ce que la déclaration de créance ?
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour le créancier d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’objectif de cette déclaration est « d’officialiser » la créance, afin de pouvoir prétendre à son règlement. Ainsi, le créancier exige légalement que le débiteur le paie.
La déclaration de créance est effectuée dans le cadre d’une procédure judiciaire, dont le jugement d’ouverture aura été publié au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Le créancier fera la déclaration de créance au maximum deux mois (quatre mois hors France Métropolitaine) après cette publication. Si cette déclaration n’était pas faite au terme de ce délai, le créancier ne pourra plus faire valoir ses droits. Il sera considéré comme forclos. Néanmoins, il est possible de relever la forclusion dans certains cas, si ce retard est justifié auprès d’un juge-commissaire.
Quelles sont les créances concernées par cette déclaration ?
Cette déclaration concerne toutes les créances existant avant le début de la procédure judiciaire. Concrètement, on peut inclure une facture impayée dans cette déclaration. Néanmoins, certaines créances ne sont pas concernées :
- Les créances salariales existant avant le début de la procédure judiciaire,
- Tant qu’elles sont toutes apparues après le début de la procédure judiciaire,
- les créances alimentaires,
- les créances portant sur la fourniture d’une prestation au cours de la période d’observation,
- et les créances causées par le déroulement de la procédure,
- Si le débiteur est une EIRL, seules les créances liées au patrimoine affecté à l’activité professionnelle en difficulté sont concernées.
Qui fait la déclaration de créance ?
La déclaration de créance peut se faire par :
- un mandataire tel qu’un avocat par exemple,
- le préposé du créancier (un salarié muni d’une délégation de pouvoir…),
- un huissier de justice,
- le créancier lui-même,
- le débiteur, tant que le créancier n’a pas adressé la déclaration de créance au mandataire judiciaire,
- un tiers, sachant que dans ce cas, le créancier doit confirmer la déclaration ensuite.
Quand faire la déclaration de créance ?
La déclaration de créance peut se faire :
- Avant même que la créance ne soit réellement établie par un titre. On fait dans ce cas la déclaration sur la base d’une évaluation.
- Avant même que son montant ne soit définitivement fixé. On fait dans ce cas la déclaration sur la base d’une évaluation.
- Une fois la créance établie et le montant fixé.
Que mettre dans une déclaration de créance ?
La créance se rédige avec sincérité. Le créancier devra ensuite la certifier comme étant sincère. (sauf s’il s’agit d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement par exemple).
Dans cette déclaration, il faut préciser et joindre :
- Le montant de la créance avant le jugement d’ouverture,
- Les dates originelles d’échéances,
- Si la créance fait l’objet d’une garantie,
- Le montant des intérêts, leurs modalités de calcul,
- Les copies des factures, des bons de livraison … sous bordereau,
- Le caractère définitif ou prévisionnel de la créance, si le créancier est une administration.
Comment faire une déclaration de créance ?
Une déclaration de créance peut se faire :
- directement en ligne sur le site du Conseil Nationale des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) ici,
- ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en envoyant le Cerfa n°10021*01 au représentant des créanciers, au mandataire judiciaire, ou au liquidateur, lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire.
Et ensuite ?
Le représentant des créanciers ou le liquidateur reçoit la déclaration. Il dresse alors l’état des créances et établit des propositions d’admission ou de rejet. Au final, le juge-commissaire tranchera et décidera de l’admissibilité de ces créances.
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