Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés

Les salariés d’une société peuvent constituer une société qui n’aura d’autre but que de racheter l’entreprise qui les emploie. On parle alors de holding de rachat. Cette opération ouvre droit à un crédit d’IS.

Ce crédit est égal, pour chaque exercice, au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent. (au prorata des droits sociaux des salariés, mais dans la limite des intérêts d’emprunt dus par la holding de reprise). Il faut, pour en bénéficier, remplir la déclaration 2069-RCI. La feuille de calcul 2079-RS est facultative mais permet d’aider à déterminer le montant du crédit d’impôt.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France vous présente aujourd’hui ce crédit d’impôt.

I. Les conditions à respecter

Les sociétés constituées dans le but exclusif de racheter tout ou partie du capital d’une société peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt si elles respectent certaines conditions.

Ces conditions sont les suivantes :

• La société rachetée et la holding de rachat sont soumises au régime de droit commun de l’IS et ne font pas partie d’un même groupe placé en intégration fiscale ;
• Les droits de vote des actions ou parts sociales de la holding sont détenus par au moins 15 salariés de la société rachetée, ou par au moins 30% des salariés de la société rachetée si elle n’excède pas 50 salariés. Cette condition est appréciée à la date du rachat ;
• La reprise de la société a fait l’objet d’un accord d’entreprise qui respecte l’article L.3332-16 du code du travail. L’accord précise donc notamment l’identité des salariés impliqués et le contrôle de l’entreprise.

Les salariés sont entendus au sens large comme toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail : peu importe que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée, peu importe l’affectation ou la situation du salarié, ni la nature du contrat de travail.

Si les salariés de la société rachetée deviennent ensuite mandataires de la holding après le rachat, cela ne remet pas en cause le crédit d’impôt, à condition que ces salariés étaient bien salariés de la société rachetée à la date du rachat.

II. Comment calculer le crédit d’impôt

Le calcul peut se réaliser via la fiche de calcul 2079-RS.

Le point I de cette fiche permet de réaliser ce calcul au travers d’un tableau. Pour chaque exercice, le crédit d’impôt sera égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent :

• Dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de celle-ci ;
• Et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts qu’elle a contracté pour le rachat.

Il suffit donc de remplir le tableau en reportant :

• En 1. le montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent. Cela s’entend de l’IS dû avant imputation des réductions et/ou crédits d’impôt.
• En 2. le taux de participation que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée. Ce taux égale la proportion des droits sociaux détenus par les salariés de la société rachetée dans la société nouvelle (holding), multipliée par la proportion des droits sociaux détenus par la société nouvelle (holding) dans la société rachetée.
• En 3. le montant des intérêts d’emprunt dus par la holding venus à échéance au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt se calcule
• En 4. le montant du CI qui s’obtient en multipliant 1. par 2. dans la limite de 3.

Exemple :

Les salariés de l’entreprise A rachètent leur société en N-3, via une holding B.
L’IS de A au titre de l’exercice N-1 est de 90 000 €.
Les salariés possèdent 65% de la holding qui possède elle-même 100% de la société A. Le taux de participation indirect est alors de 65%.
La holding a acquitté, en N, 50 000 € d’intérêts d’emprunt.
Le CI est de : 90 000 x 65% = 58 500€, limités à 50 000 €. Le CI est donc de 50 000 €.