Le crédit d’impôt développement durable fait l’objet chaque année de modifications, notamment en ce qui concerne les taux et les critères de performances. Ces modifications réduisent le dispositif comme peau de chagrin. Pour la première fois, en 2013, les taux du CIDD n’ont pas été modifiés. Mais l’ajout de conditions supplémentaires pour l’octroi du crédit vient réduire les possibilités de profiter des mesures les plus populaires.
Depuis Septembre 2014, le CIDD a changé de nom et s’appelle le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique).
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur ce dispositif en précisant ses conditions d’applications, les types de travaux éligibles et comment remplir sa déclaration.
Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) s’applique :
- Au contribuable propriétaire sur sa résidence principale,
- Au Contribuable propriétaire bailleur qui s’engage à louer nu à usage d’habitation principale pendant 5 ans minimum à des personnes autres que les membres du foyer fiscal,
- Et au contribuable locataire ou occupant à titre gratuit s’il s’agit de sa résidence principale.
Les dépenses sont plafonnées à 8 000 pour le contribuable seul et 16 000 euros pour les contribuables en couple, majorées de 400 euros par personne à charge. Ce plafonnement s’apprécie dur 5 années consécutives
Les taux applicables pour le crédit d’impôt développement durable
Les taux des crédits d’impôt du CIDD pour 2013 restent les mêmes. Toutefois, le crédit d’impôt est supprimé pour les logements neufs, achevés depuis moins de deux ans (BOI-IR-RICI-280-10-20-20120912). Le bouquet travaux est également maintenu.
|
Nom du matériel |
Crédit d’impôt CIDD 2013 |
Crédit d’impôt CIDD 2013 : Bouquets de travaux* |
| Chaudière Gaz à Condensation |
10 % |
18 % |
| Panneau Solaire Photovoltaïque |
11 % |
Aucun |
| Chauffe-eau Solaire |
32 % |
40 % |
| Pompe à Chaleur Air-Eau |
15 % |
23 % |
| Pompe à Chaleur Air-Air |
Aucun |
Aucun |
| Pompe à Chaleur Géothermique |
26 % |
34 % |
| Chaudière à granulés de bois (achat) |
15 % |
23 % |
| Chaudière à granulés de bois (remplacement) |
26 % |
34 % |
| Poêle à granulés de bois (achat) |
15 % |
23 % |
| Poêle à granulés de bois (remplacement) |
26 % |
34 % |
| Isolation des fenêtres |
– |
18 % |
| Isolation du sol |
15 % |
Aucun |
| Isolation des combles ou des murs |
15 % |
23 % |
| Chauffe-eau Thermodynamique |
26 % |
34 % |
Les types de travaux éligibles au CIDD
Depuis l’instruction administrative du 2 avril 2012, les travaux d’isolation des fenêtres ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt développement durable d’une part, que s’ils entrent dans le cadre d’un bouquet travaux, et d’autre part, l’isolation des fenêtres doit conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (nombre de fenêtres et non la moitié de la surface vitrée).
A compter du 1er janvier 2013, seuls les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées répondant aux critères de performance UW et SW (transmission solaire) sont éligible au crédit d’impôt.
L’isolation des murs (intérieur, extérieur) peut toujours être réalisée seule (sans obligation du bouquet travaux) mais doit conduire à isoler au moins 50% de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur.
Enfin tous les travaux ne sont pas éligibles aux avantages qu’offrent les bouquets de travaux. L’installation de panneaux solaires photovoltaïques ainsi que l’isolation du sol ne peuvent bénéficier ne bénéficient pas d’une majoration dans le cadre d’un bouquet travaux.
Comment le contribuable doit-il remplir sa déclaration ?
Inscrivez les sommes investies donnant droit à crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus n° 2042, cases 7 WE à 7WF. Si vous êtes propriétaire bailleur, inscrivez ces sommes cases 7 SH à 7 SE de votre déclaration n° 2042 C.
Cet article vous a intéressé ? Dites le nous dans les commentaires ci-dessous ! Et retrouvez nos articles sur les crédits d’impôts sur le blog de Valoxy :
