Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) a été créé par la loi du 28 juillet 2011. Remis au goût du jour en 2015, c’est un dispositif d’indemnisation, mais aussi d’accompagnement au retour à l’emploi ou à la création d’entreprise. Il est destiné aux personnes qui subissent un licenciement économique. Dans certains cas, l’employeur doit également proposer un CSP aux autres salariés.
À l’occasion du remaniement du CSP, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point.
Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
Le CSP se compose ainsi :
- d’un dispositif d’accompagnement vers le retour à l’emploi ou la création/reprise d’entreprise,
- d’une procédure d’indemnisation appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Qui peut bénéficier du CSP ?
Pour bénéficier du CSP, les salariés doivent cependant cumuler les conditions suivantes :
- être en procédure de licenciement économique,
- justifier d’une période d’affiliation. Celles-ci correspondent à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises. (et entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage). C’est l’article 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage.
En bref, le salarié licencié doit donc disposer :
- d’un minimum de 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois s’il a moins de 50 ans,
- ou d’un minimum de 4 mois d’affiliation sur les 36 derniers mois s’il a plus de 50 ans.
Le dispositif du CSP en détail
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois maximum. Durant celle-ci, le bénéficiaire accède à :
- un accompagnement au retour à l’emploi ou à la création/reprise d’entreprise. Pôle emploi ou l’un de ses partenaires conventionnés dispense cet accompagnement.
- une allocation mensuelle allant de 57 % à 75 % du salaire journalier brut de référence. Elle dépend de l’ancienneté au sein de l’entreprise. C’est l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
- le bénéficiaire du CSP conserve sa qualité d’assuré social au régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité, maternité, décès durant toute la durée du CSP.
L’accompagnement démarre par un entretien individuel pour faire le point sur la situation du salarié, et ses ambitions. Puis, l’accompagnement continue avec un « plan d’action de sécurisation professionnelle ».
Durée d’ancienneté et montant de l’allocation
Pour les personnes qui justifient de deux années d’ancienneté au sein de l’entreprise, l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est égale à 75 % du salaire journalier brut de référence. Ce montant est néanmoins plafonné au montant maximal de l’Allocation de Retour à l’Emploi, et ce pendant une durée maximum de 12 mois.
Si les salariés n’ont pas un an d’ancienneté au sein de l’entreprise, l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est égale au montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi, soit entre 57 % et 75 % du salaire brut de référence. Et ce, pendant une période qui varie selon leur durée d’affiliation à l’assurance chômage.
Enfin, les personnes qui ont entre 1 et 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficieront également de l’ASP. (sous certaines conditions, non encore définies).
Notez que les titulaires du CSP qui relèvent de l’ancienne convention en date du 19 juillet 2011, applicable jusqu’au 31 janvier 2015, bénéficient d’une allocation de 80 % du salaire journalier brut de référence.
Une obligation pour l’employeur
L’employeur qui remplit les conditions du CSP doit proposer le dispositif aux salariés qu’il envisage de licencier économiquement. À défaut, il devra verser à Pôle emploi une contribution. Celle-ci va a de deux à trois mois de salaire brut. Pôle emploi entamera les démarches adéquates auprès des salariés, en lieu et place de l’employeur.
De plus, l’employeur doit respecter une procédure stricte, en transmettant aux salariés concernés un document d’informations relatif au CSP :
- soit au cours de l’entretien préalable de licenciement,
- soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
En tant qu’employeur, vous pouvez contacter Pôle emploi ou vous tourner vers votre expert-comptable pour obtenir les documents relatifs à la mise en place du CSP.
Le CSP n’est pas une obligation pour le salarié
Le salarié dispose de 21 jours à compter de la date de remise du document d’informations pour donner sa réponse.
S’il accepte le CSP, le contrat de travail est rompu. Le salarié passe alors sous Contrat de Sécurisation Professionnelle, en ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
S’il refuse le Contrat de Sécurisation Professionnelle, la procédure de licenciement économique continue dans les conditions habituelles.
Que se passe-t-il à l’issue du CSP ?
Le titulaire peut, à l’issue de son Contrat de Sécurisation Professionnelle, bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Pôle emploi verse cette allocation, sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. Le nombre de jours indemnisés au titre de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) viendra en déduction de l’indemnisation ARE.
Lorsque le titulaire du CSP
- bénéficiait de l’ARE
- et n’avait pas épuisé sa période d’indemnisation avant le début de son emploi ouvrant droit au CSP,
il sera, à l’issue de celui-ci, indemnisé à l’ARE sans réduction de ses droits au titre de l’ASP (on parlera d’une reprise de ses droits), si la durée entre la date d’admission et la période d’indemnisation est inférieure à cette période augmentée de 3 ans.
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