Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à effectuer de la sous-traitance. Cette pratique, très courante dans certains secteurs d’activité, doit néanmoins faire l’objet d’une attention particulière lors de la rédaction du contrat.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les points principaux de cette forme de travail.
La sous-traitance : principe juridique
Un contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur de confier la réalisation d’une mission (de prestation de service ou de production) à un tiers, appelé « sous-traitant ». L’entrepreneur conserve la responsabilité propre à l’exécution de la mission. La personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée la prestation est appelé le « maître d’ouvrage ».
Le contrat de sous-traitance impliquant la participation d’un tiers, il ne peut exister si la prestation a été conclue sur le principe de l’intuitu-personae. Dans ce cas, seul le contractant d’origine pourra réaliser la prestation.
En cas de recours à la sous-traitance, le maître d’ouvrage doit être informé et doit accepter le recours à la sous-traitance ainsi que les conditions de paiement du contrat. De plus, le maître d’ouvrage peut demander librement la communication du ou des contrats de sous-traitance. Dans ce cas, l’entrepreneur est obligé de les lui transmettre.
Les obligations des parties.
Dans un contrat de sous-traitance, le sous-traitant s’engage à réaliser les missions qui lui ont été confiées , et à en respecter les délais. Il est en outre tenu à une obligation de conseils et d’information sur l’avancement de sa mission.
En cas de non-paiement, le sous-traitant peut ne pas livrer la prestation ayant fait l’objet du contrat en application du droit de rétention.
L’entrepreneur s’engage à payer le sous-traitant selon les modalités prévues au contrat. Il est responsable devant le maître d’ouvrage de la réalisation des travaux qui lui ont été confiés.
Pour les contrats de sous-traitance portant sur un montant supérieur à 5 000 € HT, l’entrepreneur est tenu à une obligation de vigilance. Elle se traduit par une attestation qui doit permettre à l’entrepreneur de s’assurer que le sous-traitant respecte ses obligations en matières sociales (il ne doit pas recourir au « travail au noir » notamment). L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF.
La rédaction du contrat
Le contrat de sous-traitance n’est pas soumis à un formalisme particulier.
Il doit néanmoins respecter les conditions générales de validité des contrats (Capacité, Consentement, Cause, Objet).
Cependant, compte tenu des implications du contrat de sous-traitance (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Art. 1134 du Code Civil), les parties doivent être particulièrement attentives à la rédaction de celui-ci.
Les points suivant dans la rédaction du contrat de sous-traitance doivent faire l’objet d’une attention particulière :
Le prix payé et les modalités de paiement.- La prestation à réaliser et les modalités pour l’accomplir.
- La résiliation du contrat et la gestion des litiges.
- Le contrôle des travaux lors de leur réception.
La responsabilité des parties et l’action directe
En cas de dommage entre le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre, ou de dommage entre l’entrepreneur et le sous-traitant, la responsabilité est qualifiée de contractuelle, et elle est fondée sur l’existence d’un contrat mal ou non exécuté. C’est donc le contrat qui est déterminant pour fixer le montant de l’indemnisation.
En cas de litige entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant, c’est dans ce cas la responsabilité civile contractuelle qui est engagée. Il conviendra alors de prouver l’existence d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité entre les deux.
L’action directe permet au sous-traitant d’agir directement contre le maître d’ouvrage pour obtenir le paiement de sa prestation. (en cas de défaillance de l’entrepreneur). Cette action n’est cependant possible que si le donneur d’ordre a agréé le sous-traitant.
Conclusion
Le contrat de sous-traitance est un contrat à part entière.
Il lie les deux parties contractantes et les engage l’une envers l’autre. Il est donc important de respecter les clauses du contrat sous peine de litige entre les deux parties.
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