Les indemnités de départ à la retraite sont constituées de sommes et indemnités diverses. Certains de ces montants supportent les charges sociales et les impôts, d’autres les supportent partiellement, d’autres enfin sont totalement exonérés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les différents montants reçus par le salarié lors de son départ à la retraite, ainsi que leur fiscalité.
Que contient le solde de tout compte ?
Lors de son départ à la retraite, le salarié reçoit un “solde de tout compte” composé, selon les cas, de :
- Le salaire du mois de départ,
- L’indemnité compensatrice de congés payés,
- L’indemnité compensatrice de préavis,
- Les jours de repos et de RTT non pris,
- L’indemnité de préretraite, le cas échéant,
- en cas de départ avec rupture du contrat de travail (départ volontaire),
- en cas de départ sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d’entreprise…).
- L’indemnité de départ à la retraite,
Mais aussi, le cas échéant :
- Une éventuelle indemnité de fin de carrière,
- La contrepartie financière d’une indemnité de non-concurrence,
- Les montants perçus d’un CET (compte épargne temps) s’ils n’ont pas été transférés sur un PEE (plan d’épargne entreprise) ou sur un PERC (plan d’épargne retraite collectif).
- Une indemnité transactionnelle.
Imposition à l’IS
Tous ces éléments sont imposables. Ils se déclarent dans la rubrique des revenus et salaires.
Plan social
En cas de plan social, l’indemnité de préretraite et l’indemnité de départ volontaire à la retraite sont totalement exonérées d’IS.
Préretraite “amiante”
Les indemnités de cessation d’activité et complémentaire, versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont également totalement exonérées d’impôt.
PSE
Les indemnités de départ à la retraite versées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) sont aussi totalement exonérées. (y compris l’indemnité « supra légale », qui vient éventuellement s’ajouter à l’indemnité légale ou conventionnelle)
Si l’employeur décide du départ à la retraite
Les indemnités de départ à la retraite ne supportent pas l’impôt pour la fraction inférieure au plus élevé des trois montants suivants :
- La somme de l’indemnité légale (ou conventionnelle) et de l’indemnité transactionnelle éventuelle,
- 50 % de l’indemnité totale dans la limite de cinq fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 205 680 € en 2020. (202 620 € pour 2019)
- le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente (dans la limite de cinq fois le PASS).
(Ces plafonds d’exonération sont les mêmes que ceux applicables aux indemnités de licenciement, à l’exception des 5 PASS, qui sont de 6 PASS pour un licenciement).
Exemples :
1) Un salarié perçoit un salaire de 25 000 euros annuel bruts. Son indemnité de retraite est de 45 000 euros (le montant conventionnel est de 35 000 euros).
L’indemnité sera totalement exonérée, puisque celle-ci est inférieure au double du salaire annuel, lui même inférieur à 5 fois le PASS.
2) Un salarié perçoit un salaire de 60 000 euros annuel bruts. Son indemnité de retraite est de 100 000 euros (le montant conventionnel est de 85 000 euros).
L’indemnité sera totalement exonérée, puisque celle-ci est inférieure au double du salaire annuel, lui même inférieur à 5 fois le PASS.
3) Un salarié perçoit un salaire de 150 000 euros annuel bruts. Son indemnité de retraite est de 280 000 euros (le montant conventionnel est de 190 000 euros).
L’indemnité sera exonérée à hauteur de 205 680 € (5 fois le PASS), et imposée sur le reste (74 320 €)
Étalement et quotient
Lors de la déclaration de l’indemnité l’année suivant sa perception, il est possible d’opter pour une imposition des indemnités de départ en retraite (ou en préretraite) :
- selon le système du quotient. L’impôt relatif au revenu “exceptionnel” que représente l’indemnité de départ à la retraite se paye en une seule fois, mais sans la progressivité de l’impôt. L’effet du barème est en effet supprimé. Ce système permet également de diminuer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou l’attribution de certaines prestations sociales. Le montant s’inscrit dans la cas 0XX de la déclaration 2042 C (complémentaire), sans l’intégrer dans les autres revenus déclarés.
- selon le système de l’étalement. Cette disposition, qui permet d’étaler sur quatre ans les indemnités de départ à la retraite, est encore valable pour les indemnités de l’année 2019, mais cessera pour les indemnités touchées en 2020. Les montants s’inscrivent dans les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration 2042, ainsi que dans les cases 1AX à 1DX. La loi de Finances pour 2020 précise cependant que «les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir ».
Imposition aux cotisations sociales
Tous ces éléments supportent les charges sociales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS.
En cas de départ volontaire à la retraite du salarié :
- Les indemnités de départ à la retraite, de fin de carrière ou de préretraite supportent intégralement les cotisations de Sécurité sociale et de la CSG-CRDS.
Lorsque c’est l’employeur qui met le salarié à la retraite :
- Les indemnités de départ à la retraite qui n’excèdent pas 10 PASS (plafonds annuels de Sécurité sociale), ou 5 pour les mandataires, sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 PASS.
- Les indemnités qui dépassent 10 (ou 5) PASS doivent être soumises à cotisations dès le 1er euro.
- L’indemnité est exonérée de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.
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