Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de commerçant, de même que les professions libérales, doivent établir des comptes annuels de leur activité. Établie sur 12 mois, cette période est appelée « exercice comptable », ou encore « exercice fiscal », et borne dans le temps l’enregistrement de tous les faits économiques et financiers de l’entreprise, pour permettre l’élaboration de sa comptabilité.
C’est au moment de la création de l’entreprise que le créateur déterminera la date de clôture de l’exercice comptable de son entreprise, et notamment celle de son premier exercice. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
A noter : les entrepreneurs individuels sous le régime de la micro entreprise ne sont pas tenus à établir de comptes annuels, et les entrepreneurs individuels imposés au régime du réel simplifié ne sont pas obligés d’établir d’annexe légale.
Quand établir ses comptes annuels ?
Dans les 6 mois qui suivent la clôture (la fin) de chaque exercice comptable, l’entreprise est tenue d’établir ses comptes annuels (ses états comptables), qui sont composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe (BCRA). Ils doivent être réalisés suivant les enregistrements comptables et les écritures d’inventaire et doivent être visés chaque année par un expert-comptable qui attestera qu’il n’y a aucune irrégularité.
La durée de l’exercice comptable
Comme dans la plupart des pays, la durée d’un exercice comptable est fixée en France à 12 mois. Cependant lors de la création de l’entreprise, le créateur peut déroger à cette obligation de durée, et modifier celle du premier exercice de 1 à 24 mois, sans toutefois qu’un exercice puisse être à cheval sur plus de deux années civiles. Cette souplesse peut être utilisée pour plusieurs raisons :
- La volonté de faire coïncider la fin de l’exercice avec la fin de l’année civile. Une entreprise qui serait créée le 1er avril 2010 peut ainsi avoir un exercice de 9 mois ou de 21 mois afin de clôturer le 31/12/10 ou le 31/12/11.
- Le souhait de prolonger la durée du premier exercice peut avoir plusieurs avantages :
- Laisser plus de temps au dirigeant pour mettre en place son modèle économique, le démarrage de son activité commerciale et/ou industrielle ainsi que l’organisation de son entreprise,
- Donner un peu plus de temps à l’entreprise pour lui permettre de présenter un premier bilan prometteur qui rassurera les investisseurs.
- Economiser des honoraires d’expert-comptable en reculant la date d’établissement des comptes du premier exercice,
- Le souci d’adapter la date de clôture comptable avec la saisonnalité de l’activité de l’entreprise. Une chocolaterie aura tout intérêt à prévoir une date de clôture différente de ses pics d’activité comme Noël ou Pâques afin de ne pas alourdir ses tâches dans les périodes déjà plus chargées.
Les critères pour choisir la date de clôture de l’exercice comptable
La charge de travail pour les équipes administratives
Pour choisir une date de clôture adaptée à l’entreprise, il est nécessaire de bien prendre en compte les obligations qu’implique le fait de clôturer un exercice comptable :
- Réaliser un inventaire exhaustif
- Evaluer les charges et produits constatés d’avance, les charges et produits à recevoir,
- Faire le point sur le risque d’impayés,
- …
Que vous réalisiez votre comptabilité en interne ou que vous passiez par un expert-comptable, clôturer un exercice demande un travail administratif conséquent. Cet élément est à prendre en compte, car bien qu’il soit souvent vécu comme une contrainte par les dirigeants d’entreprise, la clôture de fin d’année permet de faire un point sur la situation de l’entreprise et sur les résultats de l’exercice écoulé. La justesse des éléments de synthèse qui sont réalisés à cette occasion (bilan comptable, compte de résultat, ..) doit permettre au dirigeant de prendre les bonnes décisions pour la suite de l’activité.
La durée du premier exercice
Comme nous l’avons vu, lors d’une création d’entreprise, la durée maximum du premier exercice comptable est de 24 mois sans que la date de clôture ne puisse dépasser la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la société a été créée.
Attention à ne pas confondre la durée du premier exercice comptable avec les durées prévues en cas de modification de la durée de l’exercice en cours d’année, souvent comprise entre 6 mois et 18 mois. Il est à noter que la décision de modification des dates de clôture d’une entreprise en cours d’activité ne peut être prise que lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
Ainsi lorsqu’un dirigeant décide d’une date de clôture d’exercice comptable il doit penser à :
- la saisonnalité de son activité
- la disponibilité de ses équipes administratives (saisonnalité, congés, vacances scolaires, …)
- la charge de travail de son cabinet comptable (une grande majorité des entreprises clôturent le 31 décembre ce qui a tendance à rendre moins disponibles les équipes comptables et juridiques pendant le premier semestre de l’année)
- la date de clôture des autres établissements d’un même groupe
Pour plus d’informations sur les dates de clôture et les exercices comptables, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis mai 2017.
Pouvez-vous m’indiquer comment faire l’exercice comptable ? Sous quelle forme, à qui le remettre ?
Merci à vous.
Cdt
Bonjour
Je me suis inscrite en tant que vendeuse VDI et je fait les démarches sur le site du CFE pour me déclarer, je relève du régime BIC et j’aimerai savoir si je dois mettre une date d’exercice comptable.
Merci d’avance
Bonjour Madame,
Effectivement, lors de la déclaration auprès du CFE, il y a une date de début d’exercice comptable et une date de fin à renseigner.
Cordialement
L’équipe Valoxy, Expert Comptable
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur depuis début novembre 2015. Dois je faire une clôture de premier exercice? Et si oui, comment la faire? Aiguillez moi , c’est compliqué.
Avec mes remerciements
Madame bonjour,
S’agissant de votre premier exercice comptable, vous pouvez déroger à la durée de 12 mois et avoir un exercice comptable plus long.
Dans vote situation, vous pouvez clôturer au plus tard le 31 décembre 2016.
En espérant vous avoir éclairé.
Cordialement.
L’équipe Valoxy, expert-comptable
Bonjour,
Je souhaite créer ma société courant novembre 2015 et je souhaite que la clôture de l’exercice soit le 31 mars. Puis-je fixer la clôture du 1er exercice le 31 mars 2017?
Cordialement
Monsieur bonjour,
S’il existe une dérogation pour le premier exercice comptable qui peut durer 24 mois, il ne peut être à cheval sur plus de 2 années civiles. Dans votre cas, si l’exercice commence mi novembre 2015, il devra être clos au plus tard au 31 décembre 2016 (fin de l’année suivante).
Pour clôturer au 31 mars 2017, il faut que vous débutiez votre activité en janvier 2016.
Cordialement
l’équipe Valoxy expert-comptable.
Bonjour,
Les artiste sont-ils soumis aux mêmes contraintes? Je viens de m’inscrire afin de pouvoir avoir un SIRENE qui me permettent de vendre mes oeuvres dans la légalité mais je n’ai ni local, ni employé, ni comptable. Je me suis inscrite en regime BCN.
Merci,
Marlene.
Bonjour,
Pour un régime BNC (Je suppose que vous avez fait une faute de frappe ?), le choix de la date de clôture n’est pas possible, celle ci est automatiquement au 31 Décembre pour ce régime.
Cordialement
l’équipe Valoxy expert-comptable.
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Le 20/09 était une erreur de frappe, il s’agissait bien du 30/09.
Bien à vous.
Merci pour votre réponse !
Oui les statuts mentionnent hélas le 20/09/2014 comme date de cloture. Mais ne puis-je pas faire une modification des statuts pour mentionner la date de premiere cloture au 30/09/2015 et le signaler aux impôts ?
Codialement,
Bonjour,
Le délai d’établissement et d’enregistrement risque d’être assez long.
Étant donné que vous avez déjà dépassé les délais fiscaux, je vous conseilles de vous arranger à l’amiable avec votre service des impôts puis si acceptation de faire la modification sur vos statuts.
Pour information, la date de fin d’exercice est toujours fin de mois, vous ne pouvez pas clôturer le 20/9 mais le 30.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable
Bonjour,
j’ai créé ma société en janvier 2014.
Je souhaitais clôturer mon 1er exercice au 30 septembre 2015, or, je découvre avec stupeur que les formalités ont été faites avec une date de fin de premier exercice au 30 septembre 2014.
on est en aout 2015 et je n’ai fait aucune cloture de compte ni formalité ( AG, greffe).
Quelle démarche puis-je faire pour clôturer comme je le souhaitais au 30 septembre 2015 ? le formulaire M2 ne permet pas cette modification. Merci.
Bonjour,
Si les statuts établis prévoient une clôture au 30/9/2014, il convient en effet d’établir un bilan / liasse fiscale à ladite date. Cependant, vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises compétent afin de leur faire part de l’erreur et de leur demander la modification de la 1ère année d’exercice comptable.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable