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La société anonyme peut revêtir une forme dualiste notamment en adoptant un directoire comme organe particulier de direction. Il existe en effet deux types de sociétés anonymes : La SA classique, à conseil d’administration et directeur général La SA «…
Qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, une société réalise, à la fin de son exercice social, un bénéfice ou un déficit fiscal. Les déficits fiscaux ne donnent pas lieu à imposition. Ils …
Le professionnel libéral a des obligations comptables et fiscales, qui sont fonction du régime d’imposition des bénéfices dont ils dépendent, et du statut juridique qu’ils ont adopté. D’une manière générale, le professionnel libéral opte pour l’imposition de ses revenus dans…
L’agent commercial est un mandataire qui exerce une profession de manière indépendante. Il n’est donc lié par aucun contrat de louage de services (comme un contrat de travail). Ce mandataire est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de…
En France, la société anonyme (SA) peut être dirigée selon deux modes de gouvernance distincts : la SA à conseil d’administration, ou la SA à conseil de surveillance et directoire. Le conseil de surveillance se présente avant tout comme un organe de contrôle…
À l’occasion du regroupement de deux ou plusieurs sociétés en une seule, les entreprises font appel à un commissaire à la fusion. Le code de commerce prévoit à son article L 236-10 la nomination d’un ou de plusieurs commissaires à la…
Pour diriger une PME, le chef d’entreprise doit prendre en considération deux caractéristiques propres à la taille de l’entreprise. Tout d’abord la proximité qui existe entre les collaborateurs. Mais aussi l’implication affective que porte à la société une partie des…
La procédure d’imposition d’office, dite dérogatoire, s’oppose à la procédure normale, aussi appelée contradictoire. Ce sont les deux types de procédures en matière de contrôle fiscal. Dans une procédure d’imposition d’office il n’y a pas de discussion : le contribuable…
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) concourt au financement des régimes de protection sociale et au fonds de solidarité vieillesse. des travailleurs indépendants (les TNS non agricoles). Le RSI la recouvre. En plus de cette taxe, existe une contribution…
Pour ne ne pas pénaliser les fusions, le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique pour ne pas entraver les projets de fusion. En effet, pour faire face à une concurrence économique de plus en plus rude et…