Le siège social d’une société correspond à son domicile juridique. Ainsi son transfert nécessite-t-il une modification statutaire. Le siège social peut en effet différer du lieu d’exercice. C’est lui aussi qui détermine la nationalité de la personne morale et la…
Auteur/autrice : Expert-comptable Valoxy
La publication d’un encart dans un journal d’annonces légales (JAL) fait partie des formalités obligatoires à accomplir par le représentant d’une société, lors de la naissance de celle-ci, et à chacune de ses évolutions. Comment fonctionnent les journaux habilités à…
Le CDI est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié pour une durée indéterminée. Le terme durée indéterminée signifie que le contrat ne comprend aucune limitation de durée. Mais il peut prendre fin de plusieurs manières…
Tous les employeurs sont tenus de remettre un bulletin de paie à leurs salariés, qu’ils soient salariés à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou encore salariés sous contrat d’apprentissage. Valoxy, cabinet d’expertise comptable…
Comment un dirigeant doit-il considérer l’absence injustifiée d’un salarié pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines ? Cette absence, sans communication avec l’entreprise, permet-elle de considérer le salarié comme démissionnaire ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous…
Attention ! Accomplir des actes de gestion d’une entreprise sans en détenir le mandat (sans en être le représentant légal) revient à devenir ce que la jurisprudence appelle « dirigeant de fait ». Et la situation arrive plus souvent qu’on…
La réduction Fillon est un allègement des cotisations patronales sur les salaires les plus bas. Elle diffère selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés et s’applique sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. Valoxy, cabinet…
Dans une SARL, c’est bien la qualité de gérant qui confère le droit le plus étendu pour agir au nom et pour le compte de la société. Même s’ils sont impliqués financièrement, les associés (non-gérants) ne peuvent pas intervenir dans…
De nombreux créateurs ou chefs d’entreprise sont amenés à se porter caution auprès de leur banque pour obtenir un prêt. Ainsi peuvent-ils créer ou développer leur entreprise, ou encore financer des difficultés de trésorerie. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les…
La réglementation française offre aux créateurs d’entreprises le choix entre différentes formes juridiques. Cela leur permet de trouver une structure adaptée à leur besoins. Les caractéristiques de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) en font l’une des formes juridiques les…
