Dans une entreprise, le décès brutal d’un associé est une situation difficile qui nécessite d’être anticipée. Si elle n’a pas été préparée, elle peut mettre en danger la pérennité de l’entreprise. Anticiper le décès d’un associé est une réflexion indispensable à la sérénité de l’entrepreneur.
Comment votre entreprise pourra-t-elle continuer à fonctionner normalement ? Quelles sont les modalités prévues dans les statuts de la société ? Quelles sont les formalités à accomplir si vous (ou les associés restants) souhaitez continuer l’activité de l’entreprise ? Comment faire face aux héritiers ? Aux créanciers ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, décrit dans cet article les différentes étapes pour anticiper le décès d’un associé, et se préparer au mieux à cette situation.
D’abord vérifier les dispositions statutaires
Le décès d’un associé n’empêche pas la continuation de la société (Art 1869 du Code civil). Mais les statuts peuvent encadrer, voire limiter strictement ce principe légal, notamment en imposant une approbation des héritiers par les autres associés. Il s’agit, dans les statuts, de prévenir des situations “non désirées”.
En effet, les parts sociales que l’associé disparu possède dans l’entreprise reviennent à ses proches. Or, que se passe-t-il si ceux-ci ne sont pas intéressés ? S’ils ne sont pas aptes à en assumer la gestion ?
Ainsi les parts sociales peuvent être transmises de plein droit aux héritiers, ou seulement aux héritiers agréés par les associés, ou encore rachetées par les autres associés. Dans certains cas, les statuts prévoient même la dissolution de la société !
Faire face aux héritiers
Les héritiers restent au capital après le décès :
En droit français, les héritiers légaux de la personne décédée la remplacent dans ses droits et ses possessions.
A la suite du décès, une nouvelle répartition du capital de l’entreprise sera inéluctable avec 2 options :
- C’est en premier lieu à l’associé historique du décédé d’apprécier si les compétences personnelles, techniques ou professionnelles des héritiers peuvent s’intégrer dans l’activité de l’entreprise, et si elles correspondent aux besoins.
- Par ailleurs, la confiance, la sincérité et la complémentarité professionnelle que vous entreteniez avec votre associé décédé se retrouveront-elles dans la relation avec les héritiers, nouveaux associés ?
- Il conviendra également d’envisager si leur participation aux profits de l’entreprise est active ou passive.
Les héritiers « sortent » au décès :
D’un commun accord, les héritiers ne souhaitent pas rester au capital, ou bien les associés décident de ne pas les agréer. L’acquisition de leurs parts dans le capital de l’entreprise passera par :
- La valeur à donner à ces parts,
- L’étude du financement optimal nécessaire au rachat,
- La recherche de la personne susceptible de racheter ces parts (si ce ne sont pas le ou les autres associés qui les rachètent)
Obligations légales et publication
Quelle que soit la forme juridique de la société (SCI, SARL, EURL, etc.), le décès d’un associé entraîne une nouvelle répartition du capital, et oblige à une modification statutaire, objet d’une décision de l’Assemblée générale.
Il faudra ensuite déposer au greffe :
- un procès-verbal de la décision des associés
- le formulaire “M2” (sur lequel apparaissent les nouveaux associés et la répartition du capital social)
- l’avis d’annonce de la publication légale
De plus, si l’associé était aussi seul gérant, il y a vacance de direction de l’entreprise, et la nomination d’un nouveau gérant doit également être prise par l’Assemblée. Il faudra ensuite déposer au greffe :
- le formulaire “M3” (déclaration concernant le ou les gérants)
- une déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant.
- Un exemplaire des statuts modifiés
- l’avis d’annonce de la publication légale (avec la nomination du nouveau gérant)
Faire face aux créanciers et aux fournisseurs
Le décès brutal de l’associé peut également engendrer la méfiance ou la défiance des créanciers et/ou des fournisseurs, voire même des salariés, avec pour conséquence un certain “flottement”, un frein à l’activité ou au développement.
Il faudra aussi renouveler les garanties déjà données par l’associé disparu, trouver ou consolider le financement des projets en cours et retrouver la confiance des partenaires historiques de l’entreprise.
Enfin, en cas d’existence d’un compte courant de l’associé décédé, celui-ci constitue une dette pour la société, qui sera à répartir entre les héritiers.
Pérenniser la santé de l’entreprise
La bonne santé de l’entreprise repose sur l’excellence de son activité. L’associé décédé y participait pleinement. Anticiper le décès d’un associé procède donc d’une obligation !
L’entreprise devra donc être en mesure de trouver rapidement la personne qui saura remplacer le disparu. Quels qu’en soient le coût et la forme (salarié, associé, autre…), la capacité financière de l’entreprise devra être à la hauteur de l’évènement.
Quelles solutions d’assurance pour l’entreprise ?
Divers mécanismes d’assurance permettent de couvrir les conséquences financières consécutives au décès d’un associé et/ou d’un dirigeant.
- L’assurance emprunteur assure le règlement des emprunts bancaires en cours au jour du sinistre,
- L’assurance homme-clé permet de couvrir le montant des pertes d’exploitation postérieures au décès du dirigeant,
- D’autres assurances, sous réserve de clauses statutaires particulières, permettent aux associés survivants de financer l’acquisition des parts du défunt (afin de garder le contrôle de la société),
- Enfin, l’assurance-décès garantit aux personnes désignées le versement d’un capital qui permet, le cas échéant, de couvrir les droits de succession.
Quelles solutions de financement pour les héritiers ?
Différents régimes de faveur existent en matière de transmission d’entreprise :
- le régime Dutreil, qui autorise un abattement de 75 % sur l’assiette taxable de succession, sous réserve de certaines conditions de conservation des titres et de gestion de l’entreprise par les héritiers,
- le bénéfice du régime de paiement différé (pendant 5 ans) puis fractionné (pendant 10 ans) des droits de succession,
En conclusion :
Comme tout acte de prévoyance, anticiper le décès d’un associé ne relève pas des évènements les plus agréables à envisager. Il s’agit toutefois d’un des actes de prévoyance les plus importants de la vie de l’entrepreneur.
Les conséquences sont multiples. Les solutions le sont également, à condition d’avoir été imaginées au préalable.
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