Les entreprises ont désormais la possibilité d‘amortir les titres qu’elles détiennent dans une PME innovante et ce depuis le 3 septembre 2016. Attention, cette mesure est possible sous certaines conditions que les dirigeants se doivent de connaître ET de respecter.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous dit tout de cette mesure.
1. L’amortissement des titres d’une PME innovante
En théorie, une entreprise qui prend des participations dans d’autres sociétés ne peut pas amortir comptablement les titres qu’elle détient.
Il est possible qu’au cours de la période de détention, l’entreprise dans laquelle votre société détient des titres perde de sa valeur. La valeur des titres détenus devient inférieure au coût d’acquisition (valeur historique). Dans ce cas, la perte de valeur est constatée au travers d’une provision pour dépréciation au sein de la société détentrice.
Cependant, depuis septembre 2016, il est désormais possible d’amortir les titres de sociétés, et plus spécialement les titres de PME innovantes, dans lesquelles votre société a investi. La durée d’amortissement dans ce cas est de 5 ans. En d’autres termes, vous étalez proportionnellement le montant de l’investissement sur la durée d’amortissement, vous faisant mécaniquement économiser de l’impôt sur les sociétés.
2. Les conditions d’amortissement
Attention, la mesure n’est valable que si la société détentrice des titres et la participation respectent les conditions fixées par la loi.
1.1. les conditions afférentes à la société détentrice
Pour pouvoir bénéficier de l’amortissement, la société qui détient les titres doit d’abord être assujettie à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option).
La société détentrice doit réaliser son investissement en numéraire, et la détention ne doit pas dépasser 20% du capital social.
En outre, le montant de la participation ne doit pas représenter plus de 1% de l’actif de la société détentrice.
Pour terminer, la société qui investit doit conserver les titres dans sa participation pour une période de 2 ans, au moins.
1.2 les conditions afférentes à la PME innovante
La société bénéficiaire de l’investissement doit :
- Être une PME au sens européen ;
- Réaliser des dépenses de recherches représentant plus de 10 % de ses charges d’exploitation ;
- Exercer son activité depuis moins de dix ans.
C’est l’article 217 octies du CGI qui régit les conditions de cette mesure.
3. Les conditions d’amortissement
Nous l’avons dit plus haut, la société détentrice des titres doit conserver son investissement durant 2 ans au moins. L’amortissement n’est donc pas définitif au cas où la société cède ses titres durant ce délai.
En pareille hypothèse, les amortissements pratiqués sont réintégrés au résultat fiscal de l’entreprise et soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Sans compter les intérêts de retard.
A l’inverse, c’est à dire si les titres sont cédés après le délai de 2 ans et qu’entre temps les titres ont pris de la valeur, il est important de prendre en considération la plus-value éventuelle.
Avant de réaliser ce type d’investissement, le dirigeant doit donc s’interroger sur la consistance de son projet dans le temps (conservation des titres pendant plus de deux ans, cession ultérieure….)
Conclusion
L’amortissement des titres de PME innovantes peut constituer une réelle opportunité fiscale pour une entreprise désireuse d’investir dans ce type de société. Le dispositif demeure néanmoins soumis à des conditions extrêmement strictes qui rendent, en pratique, son application limitée. Il est donc important de bien analyser l’opportunité d’investissement avant de recourir à ce type de mesure fiscale.
Pour en savoir plus sur les aides à l’innovation, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
