La contrefaçon est l’exploitation non autorisée d’un titre de propriété industrielle, d’une invention brevetée, d’une marque déposée, ou d’un droit d’auteur, etc. L’action en contrefaçon permet de sanctionner les atteintes aux droits conférés par ces titres de propriété. (ou par le droit d’auteur). Le juge pourra apprécier l’existence des faits de la contrefaçon. Il va rechercher les ressemblances entre l’original et le produit contrefait (la copie).
Les monopoles accordés aux titulaires de droit de propriété industrielle leur permettent d’exploiter ou de faire exploiter leurs titres, mais surtout de faire sanctionner toute exploitation non autorisée.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point pour vous sur l’action en contrefaçon.
Le champ d’application de la contrefaçon
Réalisée dans un but de concurrence et d’appréhension de la clientèle, la contrefaçon permet de créer une confusion entre le produit original et le produit contrefait au détriment de celui qui dispose des droits de propriété intellectuelle.
La contrefaçon s’étend à tous les titres de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique :
- une marque déposée,
- un dessin,
- un modèle enregistré,
- une invention brevetée,
- une création originale protégée par des droits d’auteur,
- etc.
Une protection assurée par la loi du 11 mars 2014
L’action en contrefaçon s’introduit par une assignation devant le tribunal compétent qui pourra :
- allouer des dommages et intérêts,
- ordonner la publication du jugement dans la presse,
- ordonner la confiscation des objets contrefaits ou la destruction du matériel ayant servi à les fabriquer.
Le droit d’information et le rappel des marchandises contrefaisantes
« Si la demande lui en est faite, le juge peut ordonner, afin de déterminer l’origine et la destination de produits contrefaisants, la production de tout document ou information détenu par la personne poursuivie, ou par toute personne qui se trouve en possession des produits contrefaisants ou intervenant dans le processus de fabrication, de distribution, etc. ».
En plus de ce droit à l’information, on retirera les produits contrefaisants du marché, et ce, au frais du contrefacteur.
La sanction du contrefacteur
Sanction civile : les dommages et intérêts (D&I)
La contrefaçon est une faute civile. Elle est susceptible de donner lieu à une action civile, dont l’objectif est de réparer un préjudice, au travers de dommages et intérêts. Pour fixer ces derniers, le juge prend en considération :
- les conséquences économiques négatives de la contrefaçon : le manque à gagner et la perte subie ;
- le préjudice moral causé à la partie lésée ;
- les bénéfices réalisés par le contrefacteur. (y compris les économies d’investissements intellectuel, matériel et promotionnel que celui-ci a retiré de la contrefaçon).
Le juge peut, sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire. Ce montant est forcément supérieur à la somme des redevances et droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser les droits.
D’autres mesures peuvent être mises en œuvre : des mesures provisoires ou conservatoires qui vont permettre de faire cesser les actes de contrefaçon.
Le juge civil peut ordonner, sur requête, toute mesure urgente, que les circonstances exigent. Il évitera ainsi qu’un préjudice irréparable soit causé ou qu’une augmentation importante du préjudice ne survienne.
Sanction pénale :
À ces sanctions civiles, peuvent s’ajouter des sanctions pénales, car la contrefaçon est aussi un délit pénal, susceptible d’une action à vocation répressive.
La contrefaçon se punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Ces montants peuvent être augmentés quand la personne agit en bande organisée. De même quand la pratique porte atteinte à la santé (amende de 750 000 € et 7 ans d’emprisonnement). Les sanctions prononcées peuvent aller jusqu’à la fermeture définitive de l’établissement à l’origine des faits de contrefaçon.
Les moyens d’actions des Douanes
Il existe une possibilité de retenue des biens en douane. Le titulaire de droit peut demander aux Douanes de retenir les produits soupçonnés de contrefaçon.
De plus, le demandeur peut obtenir des Douanes les noms et adresses de l’importateur, du destinataire ou du détenteur.
L’action en contrefaçon permet donc de se prémunir contre l’usage illégal de son titre. Elle assure une protection.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez aussi consulter nos articles sur le blog de Valoxy :
