Il peut être tentant et légitime de mettre en place un système de vidéosurveillance, afin de garder un œil sur ses locaux et les personnes qui les fréquentent. Avec l’émergence des nouvelles technologies, ces installations se font désormais à moindre coût, permettent le visionnage à n’importe quel moment et de n’importe où, et conservent automatiquement les données.
Il existe cependant un certain nombre de règles à respecter afin d’éviter de se voir sanctionner par la CNIL !
Peut-on installer une vidéosurveillance dans une entreprise ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les règles encadrant la vidéosurveillance en entreprise.
Pourquoi surveiller ?
Le but est de contrôler l’accès à certains locaux ou de surveiller des postes à risques. Il faut donc motiver l’installation des caméras par :
- un besoin de sécurité (des biens et des personnes),
- un souci de dissuasion,
- la volonté d’identifier les auteurs de délits.
Pas de problème pour les entrées et sorties de bâtiment, les issues de secours, les voies de circulation ou les zones entreposant des marchandises de valeur. En revanche, il n’y aura aucune justification à surveiller les zones de repos des salariés !
De même, on ne peut diriger une caméra de manière permanente vers un salarié en l’absence de risque particulier. On préférera filmer son poste de travail, par exemple la caisse.
La règle est ici de respecter la vie privée des personnes.
Quelles informations ?
Préalablement à l’installation du dispositif, il faut consulter et informer les représentants du personnel. Car chaque salarié doit en être informé individuellement !
Enfin, toutes les personnes (salariés ou visiteurs) susceptibles d’être filmées doivent en être informées au moyen d’affichages visibles, indiquant :
- l’existence du dispositif ;
- le nom du responsable ;
- la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements.
Quelles formalités ?
Si le site filmé n’est pas ouvert au public, une simple déclaration à la CNIL suffit. Celle-ci indiquera notamment les raisons de la mise en place du dispositif, le plan de situation des caméras, l’angle d’orientation choisi et le champ de couverture.
En revanche, s’il s’agit d’un site fréquenté par le public, il faut demander une autorisation au préfet du département. Le formulaire de demande peut être rempli en ligne à l’adresse suivante : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr
Les preuves relevées par le biais d’un système qui n’aurait pas fait l’objet des informations et des formalités déclaratives mentionnées ci-dessus ne pourront être opposées aux salariés et seront automatiquement écartées par les conseils de prud’hommes.
Consultation et conservation des données
Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions peuvent consulter ces images. Elles doivent se former aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.
Les images collectées peuvent se conserver au maximum un mois.
Si une procédure disciplinaire ou pénale s’engage suite au visionnage des images collectées, celles-ci peuvent s’extraire et se conserver après avoir fait l’objet d’une consignation dans un registre spécifique.
De manière générale, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr) afin de vous mettre en conformité avec ces obligations et éviter les mauvaises surprises !
Pour plus d’informations sur la video-surveillance, les données personnelles et les droits des salariés, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
