La réduction générale des cotisations patronales (RGCP) entame sa mue ! La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a prévu plusieurs changements significatifs. Ils entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2026.
Qui est concerné ? Quelles sont les nouvelles modalités de calcul ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur ces changements.
« Trappe à bas salaires »
Les gouvernements successifs ont mis en place différents dispositifs d’allègements de charges. Ceux-ci ont évolué au fil du temps. En ciblant exclusivement les bas salaires (jusqu’à 1,6 Smic), ils ont progressivement créé de véritables “trappes à bas salaires”. La refonte des allègements de cotisations patronales, intégrée dans la LFSS 2025, vise à corriger ce biais, et à “désmicardiser” la France. (Voir notre article Les réductions de charges patronales). Elle maintient des niveaux élevés d’exonérations pour les emplois proches du SMIC, mais supprime en revanche les allègements au-delà de 3 SMIC.
Le système actuel comporte 3 dispositifs d’allégements :
- La réduction générale des cotisations patronales (la fameuse « réduction Fillon ») maximale au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu’à disparaître à 1,6 SMIC.
- Le taux réduit de cotisations d’assurance maladie (7% au lieu de 13%) pour les salaires jusqu’à 2,25 SMIC. Cet allègement disparaît en 2026.
- Le taux réduit de cotisations d’allocations familiales (3,45% au lieu de 5,25%) pour les salaires jusqu’à 3,3 SMIC. Cet allègement disparaît en 2026.
Pour inciter les employeurs à augmenter les salaires les plus bas, le PLFSS 2025 avait déjà baissé pour 2025 les plafonds des deux derniers taux réduits (de 2,5 à 2,25 SMIC et 3,5 à 3,3 SMIC)
Dispositif unique et dégressif
À partir de 2026, la réduction de réduction générale des cotisations patronales s’appuie sur un dispositif unique et dégressif jusqu’à 3 SMIC (contre 1,6 aujourd’hui). Les charges patronales restent celles de Sécurité sociale. (à l’exception des cotisations d’accidents du travail).
Le fait d’élargir l’assiette, et d’opter pour une réduction dégressive, au lieu des paliers utilisés jusqu’à présent diminuera les “effets de seuil”. Par ailleurs, le calcul introduit une réduction minimum de 2% (jusqu’à 3 SMIC).
La formule de calcul actuelle du coefficient (C) de la réduction est la suivante :
C = (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB) – 1],
où “T” représente le total des cotisations patronales qui bénéficient de la réduction Fillon, et “RAB” la rémunération brute annuelle du salarié. Au 1er Janvier 2025, le coefficient “T” était de
- 0,3194 (0,3193 à partir de Mai) pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- 0,3234 (0,3233 à partir de Mai) pour celles de 50 salariés et plus.
Au 1er Janvier 2026, la formule devient :
C = 0,02 +( T delta x [0,5 x (3 SMIC annuel / RAB – 1] 1,75)
T delta : 0,3773 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 %) ou 0,3813 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %).
La nouvelle formule intègre un coefficient de puissance (1,75). Cela permet, avec l’élargissement de l’assiette, d’obtenir une courbe de dégressivité des taux qui s’atténue progressivement avec la hausse des rémunération, et fait disparaître les “effets de seuil”.
La valeur maximale du coefficient augmentera suite à la suppression des réductions sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales. Elle sera de 0,3973 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 % et de 0,4013 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %. (Elle est égale à la somme du T min et du T delta).
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