Pas besoin de long discours pour comprendre le sens de la CDRH ! Elle augmente la contribution fiscale des ménages les plus aisés. Ceux qui bénéficient en 2025 d’un revenu fiscal de référence de plus de 250.000 € (pour un célibataire) ou de plus de 500.000 € (pour un couple), et dont le taux d’imposition ne dépasse pas 20 %. Leur imposition sera portée au taux minimal de 20 %.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette contribution, dont les modalités de règlement sont exceptionnelles.
Initiée par le gouvernement Barnier en Novembre 2024, la contribution sur les hauts revenus (CDRH) était d’abord “exceptionnelle et temporaire” avant que son caractère provisoire ne soit remis en cause. Rejetée, M. Bayrou l’a finalement gardée. Pour permettre d’anticiper les recettes dans les caisses de l’État dès 2025, l’administration fiscale exigera un acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre 2025… alors qu’elle s’appliquera sur les revenus mêmes de 2025 ! (Voir notre article La déclaration d’impôts 2025)
On en sait maintenant un peu plus sur la procédure de collecte envisagée :
- Déclaration de l’acompte en ligne, entre le 1er et le 15 Décembre, sans formulaire papier, depuis un portail déclaratif dans « gérer mon prélèvement à la source », sans possibilité de correction ou d’annulation.
- État civil,
- Saisie de l’ensemble des revenus (perçus ou à percevoir) de l’année 2025,
- Calcul par l’administration du revenu fiscal de référence (RFR) des déclarants pour déterminer s’ils sont dans le champ d’application de la CDHR,
- Calcul du montant de l’acompte à verser.
- Prélèvement sur le compte bancaire des contribuables dans les 48 heures qui suivent la déclaration.
Les contribuables concernés estimeront eux-mêmes leur CDHR, en tenant compte de leurs revenus encaissés jusqu’en novembre, et d’une estimation de ceux de décembre. L’erreur de calcul ou le paiement hors délai entraînera une majoration de 20 % de la CDHR due.
Difficultés :
- intégrer des revenus encore inconnus :
- les revenus de société que leurs dirigeants ne connaîtront précisément, au mieux, qu’en Mars ou Avril 2026,
- ceux de certains placements financiers, pour lesquels les banques et établissements financiers n’envoient les imprimés fiscaux qu’en Mars ou Avril 2026,
- les opérations prévues en 2025, mais non encore abouties (et que se passe-t-il si finalement ces opérations ne se finalisent qu’en 2026 ?) comme le closing d’une vente d’entreprise, le rachat d’un gros contrat d’assurance vie, etc.
- les opérations et revenus exceptionnels, dont la notion est parfois “floue ou changeante en fonction des contentieux administratifs”…
Toutes ces difficultés peuvent entraîner des risques importants, en fonction des montants en jeu, qu’il s’agisse :
- de trésorerie, puisqu’un trop versé ne sera, au mieux, remboursé par l’Administration qu’en fin d’été 2026,
- de pénalités (20% de la somme non versée, quand même !), si un acompte n’a pas pris en compte certains revenus finalement encaissés dans l’année…
La DGFiP envisage la mise en ligne d’un simulateur autour du 15 novembre.
“Mention Express” ?
Une solution pour être considéré “de bonne foi”, et éviter (peut-être) une pénalité en cas de contentieux, serait de déposer une mention express lors de la déclaration d’acompte. Cela revient à expliciter le montant des revenus prévisionnels déclarés. En cas de différence entre le montant déclaré et le montant réel, l’administration pourrait considérer le contribuable de bonne foi, grâce à cette mention. Et éviter la majoration.
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