Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances et qui en informe son employeur peut dorénavant exiger le report de ses congés. L’arrêt maladie pendant les congés a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 Septembre, qui nourrit la jurisprudence en se conformant aux standards européens.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
Deux finalités distinctes
Les congés payés (CP) doivent « permettre aux salariés, non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ». Un repos réel, incompatible avec une incapacité temporaire de travail.
Le congé maladie vise à « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé ». Un salarié ne peut être considéré comme reposé lorsqu’il est en arrêt médical.
Ces droits ayant une finalité différente, la maladie prive le salarié de l’objet même du congé payé. En conséquence, lorsqu’un arrêt de maladie intervient pendant une période de congés payés, le salarié a droit au report des jours de congé non pris, à condition d’avoir notifié son arrêt de travail à l’employeur.
Cette décision de la cour de cassation sur l’arrêt maladie pendant les congés entraînera des modifications législatives :
- pour encadrer le report,
- et prémunir les entreprises contre les risques d’abus.
En effet, ni le Code du travail, ni la jurisprudence, ne prévoyaient jusqu’à présent un tel report.
Une « injustice » dorénavant réparée pour les salariés à qui cela arrive
L’impossibilité de reprogrammer des congés en cas de maladie alimentait depuis longtemps un sentiment d’injustice chez les salariés. Ces jours étaient en effet considérés comme pris (et donc “perdus”), sans possibilité de les reporter.
Formalisme
Attention ! Le report des congés ne peut se faire qu’en suivant le formalisme “classique” de l’arrêt maladie. Consulter un médecin, se voir prescrire un arrêt maladie, le transmettre sous 48 heures à l’employeur.
L’arrêt maladie est pris en charge (indemnités journalières) par la Sécurité sociale, complété, selon les conventions collectives, par l’employeur, et après un délai de carence. Il peut entraîner certaines obligations (présence à la maison), empêcher des activités (ne pas sortir, ne pas se baigner,…). Il peut faire l’objet de contrôles. (Voir notre article Comment être sûr de la réalité d’un arrêt maladie ?)
Jurisprudence
Déjà, le 18 juin 2025, la Commission européenne avait mis en demeure la France de permettre aux salariés qui tombent malades durant leurs congés de pouvoir reporter ceux-ci.
La Cour de cassation se conforme ainsi à la directive du 4 novembre 2003 du Parlement et du Conseil européen sur « certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Dès lors qu’un salarié tombe malade pendant ses vacances et en informe son employeur, il retrouve le droit de prendre plus tard ses jours de congés perdus, qu’il n’a pu utiliser pour son repos et ses loisirs.
Une nouvelle législation “congés”
Après avoir statué, en 2024, sur l’arrêt (maladie ou AT) pendant la période de référence, la jurisprudence de 2025 statue sur l’arrêt maladie pendant les congés.
Cette décision vient en effet “compléter” une “nouvelle législation congés” initiée avec la loi du 24 Avril 2024. La période de référence pour le calcul des droits à congés prend désormais en compte les arrêts de travail, professionnels et non professionnels, comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. La France introduit donc un droit à congés pendant les périodes d’arrêt maladie, y compris non professionnels. Ce droit, fixé à deux jours ouvrables par mois d’arrêt, est cependant conditionné à la reprise du travail et au respect d’un délai de report de quinze mois.
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