Comme nous l’avons vu dans notre article sur le choix de la date de clôture des comptes, de nombreux paramètres peuvent conduire une société à décider d’une date différente du 31 décembre pour clôturer son exercice comptable.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous guide dans les démarches et les règles à respecter si vous souhaitez modifier la date de clôture de vos exercices comptables.
Date de clôture des comptes : quelles démarches pour en changer ?
Qui décide du changement de date de clôture des comptes ?
La décision de modification de la durée de l’exercice est du ressort exclusif de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), et non de l’assemblée générale ordinaire (AGO).
L’AGE prend cette décision selon une majorité qui est fonction de la forme juridique de la société :
- deux-tiers (66,66%) pour la S.A.,
- trois-quarts (75%) pour les S.A.R.L. créées avant le 4 août 2005,
- deux-tiers (66,66%) ou une majorité plus élevée prévue dans les statuts pour les S.A.R.L. créées à partir du 4 août 2005 (ou les autres si leurs associés ont décidé à l’unanimité de s’aligner sur ce nouveau régime),
- selon la majorité fixée dans les statuts pour la SAS.
Quand le changement de date de clôture des comptes est il possible ?
La modification n’est possible que dans la mesure où la décision intervient avant l’expiration de la clôture de l’exercice en cours et avant l’expiration de la nouvelle date retenue (en cas de réduction de la durée de l’exercice).
Quelles limites au changement de date de clôture des comptes ?
La décision de modifier la date de clôture des comptes ne peut avoir pour objectif principal d’échapper en partie à l’impôt, par exemple en raccourcissant la durée d’un exercice prometteur (abus de droit).
De même, et bien qu’aucune règle n’interdise ou ne fixe de délais pour procéder à plusieurs changements de date de clôture, cette pratique est vivement déconseillée afin d’éviter de trop attirer l’attention de l’administration fiscale.
Enfin, le changement de date de clôture des comptes ne peut contrevenir à l’obligation pour les sociétés de réunir au moins une fois par année civile l’Assemblée générale ordinaire des associés chargée de statuer sur les comptes, sauf lors du premier exercice social suivant la création de la société.
Quelles formalités pour le changement de date de clôture des comptes ?
Le changement de date de clôture des comptes entraîne la modification des statuts et le dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l’assemblée accompagné d’un formulaire « M2 » et du paiement de frais (77 euros hors taxes environ).
Pour éviter toute difficulté, il est conseillé de rendre le changement décidé opposable aux tiers, et notamment à l’administration fiscale, en accomplissant ces démarches avant le jour de la date de clôture initiale.
Au contraire d’autres modifications statutaires, la modification de la date de clôture des comptes n’entraîne pas d’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales.
Changement de la date de clôture des comptes: quelles conséquences ?
Quelles conséquences sur les différents mandats ?
Les administrateurs
Quelles que soient les modifications apportées aux dates d’ouverture et de clôture des exercices, le mandat des administrateurs prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé, et tenue dans l’année au cours de laquelle expire ce mandat.
Un administrateur nommé pour 4 ans en 2010, verra ses fonctions prendre fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2014. Et ce, quelle que soit la date de cette assemblée et celle de clôture de l’exercice sur lequel elle statue.
Les Commissaires aux comptes
Nommés pour six exercices comptables, la prorogation d’un exercice social entraîne corrélativement l’augmentation de la durée de leurs mandats. Inversement, le raccourcissement d’un exercice écourte la durée du mandat. Celui-ci prend fin lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes du 6ème exercice clos après leur nomination.
Quelles conséquences fiscales ?
L’article 37 du Code Général des Impôts prévoit que lorsqu’un exercice s’étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice.
Pour ce qui concerne le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%, il s’applique dans la limite de 38.120 euros de bénéfice. (pour un exercice de 12 mois). En cas d’exercice d’une durée différente, cette limite est recalculée au prorata temporis.
Attention cependant, si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année civile, comme dans le cas de la prolongation jusqu’au 31 mars d’un exercice clos normalement au 31 décembre, l’impôt dû au titre de cette année est établi sur la base du bénéfice dégagé entre la fin de la dernière période imposée (le 31 décembre dans cet exemple) et le 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats compris dans le bilan.
Fournir un arrêté au 31/12
Concrètement, il s’agira de fournir un état arrêté au 31 Décembre. Il récapitulera les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que ceux conduisant à la détermination du résultat fiscal. (pour permettre de calculer l’impôt sur le bénéfice dû).
Cette règle s’applique aussi bien aux entreprises passibles de l’impôt sur le revenu qu’à celles redevables de l’IS. (à l’exception de leur premier exercice social).
Il faudra déposer la « liasse fiscale » concernant l’exercice intégral dans les trois mois de la nouvelle clôture. (ou dans les quatre mois pour une clôture au 31 décembre). Les résultats déclarés au 31 décembre viennent alors en diminution de ceux déclarés à la nouvelle clôture.
Prenons le cas de plusieurs exercices clôturés durant une même année du fait de changements successifs de date. (par exemple, une clôture au 31 décembre avancée au 31 mars puis rétablie au 31 décembre). Le même article précise que l’imposition se calcule alors sur la totalité des résultats dégagés et non pas de chaque exercice pris séparément.
Date de clôture des comptes : une modification temporaire est-elle possible ?
La modification de la date de clôture des comptes peut parfaitement être décidée à titre temporaire pour faire face à des situations conjoncturelles particulières rencontrées par l’entreprise, comme par exemple le changement du système informatique ou le remplacement du comptable.
La durée de l’exercice en cours se prolonge alors. Celle de l’exercice suivant se réduit (ou vice-versa) pour revenir à l’ancienne périodicité.
Dans ce cas cependant, il est préférable, pour prévenir toute suspicion d’abus de droit, de prendre les deux décisions simultanément.
Plus d’informations sur la date de clôture de vos exercices sociaux ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
Bonjour,
lorsqu’on a déposé la modification de date de clôture d’exercice au greffe du tribunal, y-a-t-il d’autres démarches à faire comme envoyer un kbis modifié avec la nouvelle date de clôture à l’administration fiscale ou est ce que cela se fait automatiquement par le dépôt au greffe?
Merci,
Belle journée
Sandra
Chère Madame,
Nous vous remercions pour votre message.
L’administration fiscale est informée du changement de la date de clôture de l’exercice social par le Centre des Formalités des Entreprises (de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers).
Si la société a envoyé directement son dossier au Greffe du Tribunal de commerce sans passer par le CFE, le Greffe transmettra les éléments au Centre des Formalités des Entreprises.
Belle journée,
Bien cordialement,
L’équipe Valoxy
Bonjour
j’ai créé ma sarl le 10/05/2014 avec un choix de cloture comptable 1er exercice le 30/09/2015.
je fais moi même la compta et j’ai été malheureusement été hospitalisée pendant 3 mois du coup je ne suis pas prête pour restituer les comptes donc je pensait à faire un report de ste de cloture au 31/12/2015 me laissant plus de temps pour terminer.
je suis hors délai à priori puisque que la date initiale est le 30/09/2015 et si je dois faire officiellement un changement pour le 31/12/2015 es ce que je peux le tenté en deposant le M2 au rcs avec une décision l’age et un avenant aux statuts ?
merci de votre retour.
Sophie MENARD
Bonjour,
Les associés doivent décider de modifier la date de clôture de l’exercice social avant la date de clôture de l’exercice en cours. Si l’exercice est déjà clôturé, les associés ne pourront pas apporter de modification quant aux dates de clôture.
Il est alors fait aux associés, obligation de se réunir afin d’approuver les comptes de l’exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
En effet, si le délai de 6 mois ne peut être respecté, le Gérant a la possibilité de demander la prorogation de ce délai auprès du président du Tribunal de commerce en lui adressant une requête motivée. La requête doit impérativement être adressée avant l’expiration du délai de 6 mois.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable