Les personnes qui partent à la retraite peuvent, sous certaines conditions, reprendre une activité professionnelle. Elles bénéficient ainsi de nouveaux revenus professionnels qui viennent en supplément de la pension de retraite. C’est le cumul emploi-retraite.
Quelles sont les conditions requises ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient ici sur le cumul emploi-retraite.
La réforme des retraites de Septembre 2023 a assoupli le cumul emploi-retraite, et permet aux retraités, sous certaines conditions :
- de reprendre une activité professionnelle,
- de cumuler pension et salaire,
- et de prétendre à une “seconde” pension de retraite, basée sur les nouvelles périodes cotisées.
Qui est concerné ?
Toute personne retraitée peut cumuler sa retraite avec un emploi. Il faut simplement respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier du cumul du salaire et de la pension. Ainsi, selon que le salarié dispose ou non de tous ses trimestres, les dispositifs diffèrent :
Le dispositif plafonné : la personne a l’âge légal mais pas tous ses trimestres
Instauration d’un délai de carence de 6 mois maximum :
- pour travailler chez le même employeur ou pour sa propre entreprise,
- applicable uniquement durant les 6 premiers mois de retraite.
- exemple : départ en retraite le 1er juillet 2025. Si le salarié reprend une activité chez son ancien employeur entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, il ne commencera à percevoir sa pension de retraite (Assurance Retraite) qu’à partir du 1er Janvier 2026.
- ce délai de carence ne s’applique pas aux indépendants, ni aux professionnels libéraux.
- il n’y a pas de délai de carence si la reprise d’activité se fait chez un autre employeur ou dans le cadre d’une création d’entreprise.
“Décote” de la retraite, et plafonnement des revenus
- Retraite de base : la somme du revenu professionnel et du total des pensions (base et complémentaire) ne doit pas dépasser :
- la moyenne des 3 derniers mois d’activité avant l’admission à la retraite)
- ou 160% du SMIC au 1er janvier de l’année, sur la base d’un temps plein (151,67 h/mois), soit 2 882,88 € au 1er janvier 2025. (En cas de travail à temps partiel, il est possible de demander le calcul du dernier salaire d’activité sur la base des salaires qui auraient été perçus à temps plein).
- Si la somme du revenu et des pensions dépasse le plafond, la pension de retraite sera réduite en proportion. Toutefois, la réforme prévoit une suspension de ce plafond en cas de « circonstances exceptionnelles nécessitant, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activité par des assurés susceptibles de les exercer », dans la limite de 1 an, et avec un renouvellement possible de 6 mois maximum.
- Retraite complémentaire AGIRC – ARRCO : les revenus issus de la reprise d’activité additionnés aux retraites complémentaires (AGIRC ARRCO) ne doivent pas dépasser le plus grand des éléments suivants :
- 160 % du Smic
- Dernier salaire “normal” d’activité (hors IFC et primes exceptionnelles)
- Salaire moyen des 10 dernières années d’activité
- Le dépassement entraîne la suspension de la retraite complémentaire AGIRC – ARRCO
- Retraite complémentaire IRCANTEC (contractuels de la fonction publique) : les conditions sont les mêmes que pour le régime général (retraite de base).
Le dispositif libéralisé (ou cumul emploi retraite “intégral”)
La personne a l’âge légal et les trimestres nécessaires validés. (Le nombre de trimestres nécessaires dépend de l’année de naissance de la personne. Ainsi, une personne née en 1958, 1959 ou 1960 doit disposer au minimum de 167 trimestres. Une personne née à partir de 1968 doit disposer au minimum de 172 trimestres…)
- Le dispositif permet de cumuler 100% de sa retraite et l’ensemble des revenus professionnels. Le cumul n’est pas plafonné.
- Le dirigeant d’entreprise qui prend sa retraite peut garder sa fonction,
- Il n’y a pas de délai de carence,
- La nouvelle activité professionnelle ouvre de nouveaux droits à retraite. Cette nouvelle pension est calculée à taux plein, sans décote ni majoration. Elle ne peut dépasser 2 355 € brut par an, et sera versée mensuellement (de façon viagère) et non sous forme de capital. Lorsque la nouvelle activité a lieu chez le même employeur, ces nouveaux droits ne courent cependant qu’à compter du premier jour du 7ème mois après la reprise.
- On ne peut bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.
Le schéma ci-dessous permet de visualiser les questions à se poser et les différents cas possibles :
Par ailleurs, il existe des activités sans conséquences pour la pension
- La participation au fonctionnement de la justice (juré des cours d’assises, assesseur, conseiller prud’homme, etc.) ;
- La participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives ;
- L’activité d’élu local ;
- L’activité exercée par les professionnels de santé dans des zones où l’offre soin est insuffisante ;
- Les activités à caractère artistique (auteur, mannequin, artiste…), littéraire ou scientifique ;
- L’hébergement en milieu rural réalisé avec des biens patrimoniaux ;
- L’activité exercée au sein d’une entreprise dans le cadre de la transmission de celle-ci.
Qu’en est-il des artisans, commençants, industriels et professions libérales ?
Il est possible de bénéficier du cumul emploi-retraite dans les conditions du régime général. Sans bénéfice d’une retraite à taux plein, les plafonds sont les suivants :
- La moitié du plafond de la Sécurité sociale (23 550 € en 2025),
- Le plafond de la Sécurité sociale s’ils exercent leur activité en ZRR ou ZUP (47 100 € en 2025).
En cas de dépassement du plafond, le versement de la pension de retraite peut être interrompu.
En cas de retraite anticipée (carrière longue, handicap), le retraité peut bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite plafonné jusqu’à son âge légal de départ à la retraite. Lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il poursuit son activité d’indépendant, il peut profiter du cumul emploi-retraite intégral.
Qu’est-ce que le “second” droit à la retraite ?
La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle après l’obtention d’une première retraite peut permettre de bénéficier d’une nouvelle retraite auprès des régimes concernés pour les périodes cotisées à partir du 1er janvier 2023. Lorsque la nouvelle activité a lieu chez le même employeur, les nouveaux droits ne courent cependant qu’à compter du premier jour du 7ème mois après la reprise.
En ce qui concerne la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les périodes cotisées ne commenceront qu’à partir du 1er janvier 2025.
Quelles sont les démarches administratives ?
Il faut déclarer la reprise d’activité à son organisme d’affiliation via un formulaire (disponible ici) dans le mois qui suit la reprise d’activité.
Cette demande de “second droit à la retraite” peut être faite si :
- la personne a obtenu toutes ses retraites personnelles auprès de l’ensemble des régimes de base et complémentaire français et étrangers ;
- la personne a atteint l’âge de 67 ans ou l’âge légal de départ à la retraite, et réunit le nombre de trimestres requis en fonction de sa génération.
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