La notion de « gestion désintéressée » est indispensable pour qualifier une association. Ce critère, s’il est respecté, permettra avec d’autres d’appréhender la fiscalité de l’association, et la fera bénéficier d’une franchise d’imposition sur ses éventuelles activités lucratives.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les impôts commerciaux (l’Impôt sur les Sociétés, la TVA et la Contribution Economique Territoriale) dus par une association.
Principe
Les associations à but non lucratif relevant de la loi de 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Elles sont donc exonérées de TVA, d’impôt sur les sociétés (IS) et de la Contribution Economique Territoriale (CET).
Conditions de l’exonération
Pour bénéficier de ce régime, il faut cependant respecter certaines conditions :
- La gestion de l’association doit être désintéressée. (Les rémunérations éventuelles du président et des membres de l’association sont alors étudiées),
- L’activité lucrative de l’association ne doit pas concurrencer les entreprises du même secteur marchand.
Afin de vérifier ce dernier point, il est nécessaire de respecter la règle des 4P :
- Le Produit : l’association doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le secteur marchand ou qui l’est de façon peu satisfaisante,
- Le Public visé : son activité doit s’adresser principalement à des personnes justifiant l’attribution d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (public défavorisé),
- Le Prix : il doit être nettement inférieur à celui pratiqué par les entreprises commerciales pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients,
- La Publicité : elle ne doit pas diffuser un contenu similaire à la publicité traditionnelle. L’information diffusée ne doit ainsi pas s’apparenter à de la publicité commerciale. Le support doit tenir compte du public visé.
Ces conditions ont été classées par ordre d’importance décroissante. Il faut ainsi examiner d’abord le produit, puis le public, ensuite le prix et enfin la publicité. Ainsi, le seul critère de la publicité ne peut pas déterminer si l’activité lucrative concurrence le secteur marchand.
En cas de doute, et afin de trancher, l’association peut interroger l’administration via un rescrit pour connaître précisément l’application de cette règle fiscale.
Cas de l’activité économique accessoire
Quand l’association exerce une activité économique lucrative accessoire, elle peut tout de même être exonérée des impôts commerciaux. C’est ce qu’on appelle la franchise d’imposition des associations.
Cette exonération se fait, elle aussi sous conditions :
- Les activités non lucratives de l’association doivent être significativement prépondérantes,
- Les recettes d’exploitation encaissées par l’association au titre de ces activités lucratives ne doivent pas excéder 78 596 € (en 2024). Attention, ce seuil s’apprécie HT et par année civile, et non par exercice comptable.
- Et toujours avec une gestion de l’association désintéressée.
Sont donc exclues de ce seuil, les subventions, les recettes exceptionnelles, les recettes financières, ainsi que les recettes de six manifestations de soutien ou de bienfaisance par an.
Si l’association réunit ces 3 conditions, elle est alors exonérée des 3 impôts commerciaux.
L’imposition des activités lucratives :
Si les activités lucratives d’une association dépassent le seuil de 78 596 € (en 2024), l’association peut éventuellement sectoriser ses activités, c’est-à-dire séparer ses activités lucratives de ses activités non lucratives en tenant une comptabilité analytique. La mise en place de la sectorisation n’est cependant possible que si deux conditions sont remplies :
- Les activités lucratives sont dissociables des activités non lucratives,
- Les activités non lucratives sont significativement non prépondérantes.
Dans ce cas l’IS, la TVA et la CET ne seront dus que sur l’activité lucrative de l’association.
Il convient néanmoins de s’interroger sur la pertinence de la sectorisation des activités, car, dans le cas où l’activité n’est pas sectorisée, les déficits d’une activité viendront s’imputer sur les bénéfices d’une autre. La sectorisation fait perdre cet avantage.
Enfin, il est également possible de filialiser l’activité lucrative dans une société unipersonnelle via un apport partiel d’actif.
Les exonérations propres à chaque impôt
Certaines activités sont spécifiquement exonérées de certains impôts. Ainsi, sont exonérés de TVA :
- Les organismes sportifs, culturels ou socio-éducatifs lorsque les recettes sont réalisées au profit des membres,
- Les associations à caractère social ou philanthropique.
Pour en bénéficier, là encore, la gestion de l’association doit être désintéressée.
Cet article n’a pas vocation à présenter l’ensemble des exonérations propres à chaque impôt mais à rappeler que le CGI prévoit un certain nombre de spécificités qui ne doivent pas être oubliées lorsque l’on étudie la fiscalité des associations.
Pour plus d’informations sur les associations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
