Toutes les associations déclarées et les fondations reconnues d’utilité publique, ayant la capacité de recevoir des dons, peuvent faire appel à la générosité du public (AGP).
Sous quelles conditions ? Dans quelles limites ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France explique l’appel à la générosité du public (AGP) dans cet article.
Qu’est-ce que l’Appel à la Générosité du Public (AGP) ?
L’appel à la générosité du public (AGP) consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Il repose sur plusieurs notions qu’il faut cumulativement respecter :
- L’organisme (association, fondation, etc.) doit percevoir un don : cela ne suppose aucune contrepartie.
- L’appel doit être un acte déterminé. Des moyens doivent être mis en œuvre dans ce but. (une publication sur un site internet ou sur des réseaux sociaux peut suffire).
- Le public visé : l’appel doit s’adresser à toutes les personnes, morales ou physiques, sans exclusion. Il ne peut pas se limiter à un nombre restreint de personnes (exemple : il ne doit pas être limité uniquement aux adhérents).
Qui peut faire appel à la générosité du public ?
Les entités autorisées à faire un AGP :
- Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
- Associations régies par le code civil local ;
- Fondations à l’exclusion des fondations d’entreprise ;
- Fonds de dotation ;
- Associations dites « mixtes » : les associations régies par la loi du 2 janvier 1907 favorisant l’exercice public d’un culte ;
- Établissements publics.
Déclaration
Ces organismes doivent déclarer cet appel auprès du représentant de l’État dans le département où se situe leur siège social. Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’AGP et doit se faire :
- avant leur AGP si, au cours de l’un des deux exercices précédents, ils ont déjà réalisé un appel qui a collecté 153 000 € de ressources. (seuil fixé par décret),
- à défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées (*) dépasse ce même seuil.
S’ils effectuent plusieurs appels au cours de la même année civile, ces organismes peuvent procéder à une déclaration annuelle.
(*) ressources collectées : il peut aussi bien s’agir de dons que de legs, donations, mécénat, assurance vie, etc.
Les causes défendues par les organismes
La loi du 7 août 1991 (art 3) énumère limitativement les causes susceptibles de faire l’objet de l’appel à la générosité du public :
- Scientifique,
- Sociale,
- Familiale,
- Humanitaire,
- Philanthropique,
- Educative,
- Sportive,
- Culturelle,
- ou concourir à la défense de l’environnement.
Ces causes ne recoupent pas exactement les activités visées au b) du 1. de l’article 200 du Code général des impôts (CGI).
Les comptes
Postérieurement à la campagne d’appel, et si le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € (en N-2, N-1, ou N), les associations ont l’obligation de tenir un compte d’emploi annuel des ressources collectées. Il s’agit d’un document précisant l’affectation de ces ressources par type de dépenses. L’établissement de comptes annuels incluant le compte d’emploi annuel détaillé est alors obligatoire.
Déposé au siège social, il doit être porté à la connaissance du public par tout moyen. (affichage, information télévisée, internet, etc.).
Par ailleurs, les associations qui bénéficient annuellement de plus de 153 000 € de dons sont tenus de faire certifier leurs comptes annuels par un Commissaire aux comptes (CAC) et de publier leurs comptes au Journal Officiel.
En cas de non respect d’une de ces obligations, une sanction pécuniaire est prévue. (Amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive).
La Cour des comptes peut demander aux associations ayant fait un AGP de lui communiquer leurs comptes. (Voir notre article La comptabilité d’une association : obligations et bonnes pratiques). Elle vérifiera alors l’adéquation et la conformité entre l’emploi fait des ressources collectées (les dépenses engagées grâce aux dons) et l’objet de l’appel (les objectifs poursuivis par l’organisme en réalisant l’appel à la générosité du public).
Législation
L’appel à la générosité du public (AGP) est défini par l’article 3 de la loi n°91-772 du 7 août 1991. La loi a depuis été modifiée plusieurs fois.
L’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 a remplacé les notions :
- d’« appel à la générosité publique » par l’« appel public à la générosité »,
- de « campagne » par la notion d’« appel »,
- de « campagne menée à l’échelon national » par un critère monétaire unique.
La loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 (visant à améliorer la trésorerie des associations) substitue à la notion d’« appel public à la générosité » la notion d’« appel à la générosité du public ». Elle remplace par ailleurs le terme de « dons » par les mots « ressources collectées », afin de reprendre les termes du règlement comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Cas particulier des contributions volontaires en nature (CVN)
Définies par l’article 211-1 du règlement ANC (Autorité des Normes Comptables) n°2018-06, les CVN ne sont pas prises en compte pour déterminer le franchissement du seuil de 153 000 €, sauf les produits de la vente de dons en nature comptabilisés au cours de l’exercice.
Exemples de ressources à exclure : bénévolat, mises à disposition de locaux ou de personnel, mécénat de compétences, dons en nature redistribués ou consommés en l’état, etc.
Exemples de ressources à inclure : produit de la vente de dons en nature destinés à être cédés, comme des livres ou des vêtements reçus de la part d’un donateur.
Cas particulier de la cause cultuelle
Les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas soumises à la loi du 7 août 1991. Par contre, les associations cultuelles « mixtes » entrent dans le champ de l’appel à la générosité du public. (article 73 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021). Ces associations, visées par la loi du 2 janvier 1907, ont à la fois des activités cultuelles et des activités en lien avec l’exercice du culte (sociales, culturelles, etc.). Le seuil de ressources collectées qu’elles doivent prendre en compte est de 50 000 € (seuil particulier fixé par le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021) et non pas de 153 000 €, lorsqu’elles font appel à la générosité du public, au sens légal, afin de soutenir l’exercice du culte.
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