Les partenaires sociaux ont abouti a un accord sur l’assurance-chômage le 14 Novembre 2024. Les négociations avaient pour but de compléter le protocole de Novembre 2023. L’accord définit les nouvelles conditions de prise en charge des demandeurs d’emploi par l’Unédic. Il prend aussi en compte les conséquences de la réforme des retraites. Le compromis cherchait enfin à améliorer le solde financier de l’Unédic.
Le protocole entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er Avril 2025. Quels sont ses principaux éléments, les nouveautés et les changements qu’il intègre ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur cet accord, laissé en suspens depuis plus d’un an.
Prise en compte des conséquences de la réforme des retraites
- Décalage de deux ans des bornes d’âge rallongeant la durée d’indemnisation. À compter du 1er janvier 2025, le palier ouvrant droit à 22,5 mois d’indemnisation (au maximum) passe de 53 à 55 ans, et celui donnant droit à 27 mois passe de 55 à 57 ans. Les chômeurs âgés de 53 ans ne bénéficieront plus que de 18 mois d’indemnisation, au lieu de 22,5 mois aujourd’hui, comme les autres demandeurs d’emploi.
- Le projet d’accord prévoit aussi de décaler l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation chômage est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein, en suivant le rythme de décalage de l’âge légal de la réforme. (64 ans en 2030). Voir notre article Le projet de réforme des retraites 2023
Nouveau calcul pour les travailleurs frontaliers
Le règlement européen de coordination des régimes de Sécurité sociale a établi un principe. Les salariés frontaliers cotisent dans le pays où ils travaillent mais, s’ils perdent leur emploi, ils sont indemnisés par le pays où ils habitent, selon les règles de ce pays. Ainsi, l’Unédic prend en charge l’indemnisation des travailleurs frontaliers licenciés dans leur pays d’emploi sur la base de salaires plus élevés qu’en France, mais elle ne perçoit qu’une “compensation” limitée du pays dans lequel ils ont travaillé et cotisé.
Compte tenu des différences de salaire entre la France et la plupart des pays frontaliers concernés (Belgique, Luxembourg, Allemagne et Suisse), les conséquences financières sont lourdes côté français. Environ 77 000 travailleurs frontaliers ont été licenciés en 2023, en augmentation de 50 % depuis 2011. Ce différentiel génère ainsi autour de 800 millions d’€ par an de manque à gagner pour le régime d’assurance-chômage. Une note de l’Unedic pointe par ailleurs que la situation « rend parfois très peu attractive financièrement la reprise d’un emploi sur le territoire français au cours de la période de prise en charge ».
Le projet de la nouvelle convention d’Assurance chômage prévoit d’appliquer un coefficient réducteur à ces droits en fonction du niveau de salaire du pays dans lequel les travailleurs frontaliers ont travaillé. Dans la grande majorité des cas, cela devrait entraîner une baisse importante de leur indemnisation. La faisabilité juridique de cette option est néanmoins sujette à caution, pour les raisons suivantes :
- conformité au cadre légal français,
- conformité la réglementation européenne d’assurance-chômage.
Les partenaires sociaux renvoient par ailleurs au ministère du Travail et à France travail (ex-Pôle emploi) pour « mieux » suivre dans leurs recherches d’emploi ces travailleurs frontaliers licenciés.
Suppression de la contribution exceptionnelle mise en oeuvre en 2017
Initialement prévue au 1er Janvier, la cotisation chômage employeur passera de 4,05 % à 4 % à partir du 1er mai 2025. Et ce en raison de la suppression d’une contribution exceptionnelle temporaire mise en place en 2017.
Mensualisation du versement des allocations
Le versement des allocations se fera dorénavant sur une base de 30 jours par mois. (soit 360 jours et non plus 365 jours par an). Les chômeurs perdront donc 5 jours d’indemnisation sur une année complète. (et 6 les années bissextiles). Ces jours économisés viendront cependant rallonger d’autant de jours les droits de ceux qui arrivent en fin de droits.
Amélioration des conditions d’affiliation pour les jeunes et les saisonniers
Pour s’inscrire pour la première fois à l’assurance-chômage, la durée d’affiliation minimale des jeunes et des saisonniers passe de 6 à 5 mois au cours des derniers 24 mois.
Intermittents
L’accord prévoit le maintien des règles actuelles d’indemnisation. L’accord sectoriel du 27 octobre 2023 n’est pas retenu au niveau national.
Bonus-malus
Le système de bonus-malus vise à limiter le recours aux contrats courts. Avec ce dispositif, la cotisation des employeurs à l’assurance-chômage est modulée en fonction de leur utilisation de ces contrats, par rapport à la moyenne de leur branche. Voir notre article Le dispositif « bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage
L’accord restreint le type de fin de contrats soumis au bonus-malus en ne prenant en compte que les fins de contrat d’une durée inférieure à un mois.
Ajustements des aides aux chômeurs repreneurs/créateurs
Fin de l’aide en cas de reprise de CDI à temps plein
L’ARCE (Aide à la Reprise/Création d’Entreprise) est égale (01/07/2024) à 60 % des droits au chômage (*) moins 3 % pour la retraite complémentaire. La moitié de l’ARCE est versée au début de l’activité, le solde six mois après. Le seul contrôle de la poursuite de l’activité non salariée se fait lors du second versement. L’Unédic estime qu’environ 8 % des bénéficiaires ont alors repris un CDI à temps plein, et soupçonne que la demande d’ARCE constitue un moyen détourné d’obtenir le versement d’une partie des droits à l’allocation-chômage alors même que la reprise d’une activité à temps plein aurait dû stopper l’indemnisation.
Pour remédier à cette situation, l’accord prévoit de bloquer le second versement si l’Unédic constate à cette date que l’allocataire a repris un CDI à temps plein. Ainsi, pour en bénéficier, le repreneur/créateur devra prouver le contraire, et attester la poursuite de son activité de repreneur/créateur d’entreprise, selon des modalités à préciser.
(*) montant de l’allocation journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables à la date de création/reprise,
Limite du cumul de l’allocation-chômage et des revenus non salariaux
S’il ne choisit pas l’ARCE, le demandeur d’emploi peut bénéficier du cumul de son allocation de retour à l’emploi (ARE), avec les revenus non salariés versés par sa société.
L‘ARCE fournit un capital immédiat, alors que l’ARE assure un revenu de remplacement le temps que la société nouvellement créée prenne son envol. (Voir notre article Choisir entre l’ARCE et l’ARE). Et cette allocation est diminuée de 70% des rémunérations que touche le nouvel entrepreneur. Or les règles de l’ARE ne considèrent pas les dividendes comme des rémunérations. Certains repreneurs/créateurs optimisent ainsi leurs revenus en percevant des dividendes, ce qui engendre des indus importants. (plus de 82 millions d’€ en 2022).
Les partenaires sociaux ont donc plafonné la durée de cumul à 60 % des droits, le solde pouvant être versé dans certains cas de reprise de l’indemnisation. Quand il aura atteint le plafond, l’allocataire pourra aussi solliciter l’instance paritaire Pôle emploi de sa région pour une poursuite des versements s’il justifie de l’absence totale de revenus non salariés au titre de l’activité créée ou reprise.
Dégressivité
La dégressivité de l’allocation chômage concerne les personnes de moins de 55 ans (contre 57 ans actuellement), qui perçoivent une indemnité correspondant à un salaire brut de 4 800 €. À partir du septième mois d’indemnisation, l’allocation correspondante sera réduite de 30 %. Cette dégressivité est soumise à un plancher : l’allocation ne peut pas être inférieure à 91,02 € bruts par jour. Et l’âge s’entend au jour de la fin de contrat de travail ou au jour de l’engagement de la procédure de licenciement.
L’accord signé le 14 novembre 2024 reprend les termes de l’accord de novembre 2023. Plusieurs organisations syndicales réclamaient – et réclament encore – la suppression de la dégressivité.
Rappelons qu’entre le 1ᵉʳ juillet et le 1ᵉʳ décembre 2021, la dégressivité s’appliquait à compter du neuvième mois d’indemnisation. Que depuis le 1ᵉʳ décembre 2021, elle s’applique à compter du septième mois indemnisé, soit après six mois d’indemnisation.
Et que depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation chômage des plus de 55 ans est réduite de 36 à 27 mois.
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