Toute transmission d’entreprise familiale est soumise à des droits d’enregistrements qui peuvent atteindre des sommes importantes. Cependant, la prise d’un engagement de conservation par les bénéficiaires, héritiers ou donataires, permet de défiscaliser une partie des droits d’enregistrement. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les différents allègements fiscaux lors d’une transmission d’entreprise.
La transmission d’entreprise : comment réduire les droits d’enregistrement ?
La transmission d’une entreprise peut avoir lieu suite au décès du dirigeant ou lors d’une donation de son vivant. Dans les deux cas, elle entraîne des droits d’enregistrement qui, sous certaines conditions, peuvent être limités. Il est notamment indispensable que les héritiers ou les donataires s’engagent à conserver l’entreprise pendant les 4 années qui suivent la succession ou la donation. Cet engagement doit être mentionné dans l’acte de succession ou l’acte de donation. Par ailleurs, il est aussi nécessaire que l’un des bénéficiaires poursuive l’exploitation pendant un minimum de 3 ans.
Le montant de la déduction fiscale sur les droits d’enregistrements représente alors 75% de la valeur de l’entreprise au moment de la transmission.
Les cas particuliers de la transmission d’entreprise familiale
La transmission dans le cas d’une entreprise récemment achetée par le dirigeant ?
Dans le cas où le dirigeant qui transmet a acheté l’entreprise, il est nécessaire qu’il l’ait détenue pendant au moins deux ans pour bénéficier de la défiscalisation sur les droits d’enregistrement lors de la transmission.
La transmission dans le cas d’une indivision successorale ?
Lorsqu’une entreprise devient la propriété d’une indivision, l’administration fiscale accepte qu’il y ait un partage pour qu’un seul membre de l’indivision devienne le seul propriétaire de l’entreprise. Le nouveau propriétaire devra alors remplir seul les deux engagements liés à la transmission de l’entreprise. (conservation pendant 4 ans et poursuite de l’exploitation pendant 3 ans). La reprise d’exploitation ne peut alors avoir comme seul objectif de liquider les stocks de la société, ce qui entraînerait une remise en cause totale ou partielle de l’exonération.
Il faut noter que les formalités administratives ne gênent en rien le délai de reprise de l’exploitation.
Pour plus d’informations sur la transmission, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Transmission de l’entreprise : pourquoi ne pas associer donation-partage démembrée et holding de reprise ?
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- Transmission des titres de l’entreprise : comment réduire ses droits de donation ou de succession par un pacte Dutreil ?
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