Dans un communiqué de presse du 31 Mars 2021, le Ministère du Travail annonçait, à propos de l’activité partielle pour garde d’enfant, que le reste à charge pour l’employeur serait de zéro. Aucun texte officiel ne venait confirmer ces propos. C’est désormais chose faite avec le décret n°2021-435 du 13 avril 2021.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point.
Fermeture des crèches et écoles
Suite à la troisième vague de l’épidémie de Covid-19, le Président de la République a annoncé le 31 mars 2021 la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées à compter du 5 avril 2021. Il a également annoncé la date de démarrage des vacances scolaires, qui diffère habituellement selon les zones, au lundi 12 avril 2021, pour la France entière. De ce fait, de nombreux parents se trouvent dans l’impossibilité de faire garder leurs enfants. Le Ministère de Travail a donc adapté les mesures d’activité partielle en conséquence.
Activité partielle pour garde d’enfant
Les salariés, parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap contraints de rester au domicile, qui ne peuvent pas travailler ou télétravailler* (ni être en congés payés) du fait de la fermeture des écoles et crèches, peuvent bénéficier de l’activité partielle.
* Dans un Questions-Réponses, il est précisé que le salarié est considéré dans l’incapacité de télétravailler si son poste est non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il ne peut pas télétravailler. Dans ce cas, le nombre d’enfants à charge, ou leur âge, ou les conditions de logement, etc. pourront appuyer cette décision.
Un seul parent par foyer peut être placé en activité partielle pour garde d’enfant. Ce parent devra donc remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul parent à en bénéficier. Il percevra une indemnité égale à 70% de son salaire horaire brut. (dans la limite de 4.5 SMIC, avec un plancher horaire à 8.11€). L’employeur, quant à lui, sera intégralement remboursé de cette indemnité, peu importe son secteur d’activité (secteur protégé ou non).
Nous vous rappelons en effet que le remboursement de l’indemnité d’activité partielle représente 100% pour les secteurs protégés et 85.71% pour les secteurs non protégés. Les secteurs non protégés devront donc faire une distinction entre leur personnel en activité partielle et leur personnel en activité partielle pour garde d’enfant, lors de leur demande d’indemnisation mensuelle.
Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.
Privilégier la prise de congés payés
De nombreux parents avaient posé des congés payés sur les périodes de vacances scolaires initialement prévues. Suite à la modification du calendrier, nous conseillons aux employeurs de faire preuve de compréhension afin de faciliter la modification des dates de congés pour qu’elles coïncident avec le nouveau calendrier, si les salariés le demandent.
Date de rentrée scolaire nationale
La rentrée scolaire est prévue pour le 26 avril 2021, en présentiel ou distanciel selon le niveau d’étude. Le Ministère de Travail précise que les dispositions ci-dessus s’appliqueront au-delà de cette date :
- pour les parents contraints de garder leur enfant pour fermeture de la classe, ou de l’établissement,
- ou si on identifie par la suite l’enfant comme « cas contact ».
L’impossibilité de travailler ou de télétravailler est toujours une condition à remplir.
Pour se faire, le salarié devra remettre à l’employeur un justificatif :
- Attestant de la fermeture de l’école ou de la classe (message provenant de l’établissement ou de la municipalité),
- Document de la CPAM attestant que l’enfant est cas contact et qu’il doit respecter une mesure d’isolement.
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