En raison de la pandémie, de nombreuses entreprises vont subir, ou subissent déjà une perte de leur chiffre d’affaires, notamment suite à une baisse significative de clientèle (tourisme, voyages, etc.), à des difficultés d’approvisionnement, au confinement de leurs salariés, ou à la fermeture partielle, voire totale, de l’entreprise. Dans ces circonstances de coronavirus, le recours à l’activité partielle peut être une solution.
Le salarié en activité partielle subit une perte de salaire suite à la fermeture temporaire de l’établissement ou à la réduction de son temps de travail. Pour pallier cette perte financière, le salarié peut bénéficier d’une allocation spécifique à la charge de l’État. Ses conditions sont fixées par décret.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse les conséquences de ce dispositif.
Conséquences et indemnités pour les salariés
En cas d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Pendant cette période de suspension, le salarié ne doit pas être présent sur son lieu de travail, ni à la disposition de l’employeur.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice versée par l’employeur à échéance normale du versement de son salaire.
Cette indemnité égale au minimum 70% du salaire brut par heure chômée, ce qui correspond à environ 84% du salaire net horaire.
La fiche de paie mentionne le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les montants versés.
Procédure
Avant de pouvoir mettre en place l’activité partielle, l’entreprise doit déposer, en ligne, une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la DIRECCTE de son département. Cette démarche se fait (uniquement en ligne) sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
A réception de la demande, la DIRECCTE dispose d’un délai de 48 heures pour notifier sa décision. En l’absence de réponse dans les 15 jours, on considère la demande comme acceptée.
Il faut noter que, dans les circonstances exceptionnelles liées au coronavirus, le gouvernement a demandé un effort particulier de rapidité à l’administration. Les demandes devraient se traiter en quelques jours.
Après avoir eu l’autorisation, l’employeur peut avoir recours à l’activité partielle. Cette autorisation permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Attention : l’autorisation de l’activité partielle n’est valable que pour une durée de 6 mois, renouvelable.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter le CSE.
Compensation
L’activité partielle est limitée à 1000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle.
L’indemnité pour l’employeur est de :
- 8.04€ par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 7,23€ par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salarié
La demande de remboursement des indemnités versées aux salariés doit être adressée sur le même site que la demande d’autorisation (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/)
Elle doit se faire tous les mois.
Vous pouvez également faire une simulation pour connaître le montant des aides que vous pourriez obtenir sur le simulateur d’aides du site du réseau des CCI.
Le paiement s’effectue par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).
Les exonérations de cotisations et contributions sociales
Il n’y a pas de cotisations sociales, salariales et patronales sur les indemnités de l’activité partielle. Elles supportent néanmoins la CSG (6.20%) et la CRDS (0.50%). La CSG et CRDS se calculent sur la base de 98.25% de l’indemnité versée, soit après l’abattement de 1.75% pour frais professionnels.
Attention : la retenue pour CSG et CRDS ne doit pas réduire la rémunération en dessous du SMIC (1 539.42€)
Paiement des cotisations et contributions sociales URSSAF
Pour aider les entreprises à faire face à ces difficultés, l’URSSAF propose des solutions d’accompagnement. Notamment sur l’octroi de délais avec échelonnement des paiements, et remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard.
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’URSSAF ou de votre gestionnaire de paie.
Vous souhaitez en savoir plus sur le coronavirus et le recours à l’activité partielle ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Comment mettre son entreprise en chômage partiel ?
- Indemnisation chômage partiel ou chômage technique pour le salarié
- Qu’est-ce que le chômage partiel ou chômage technique?
- Assouplissement des règles sur le temps partiel
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- Temps partiel : quelles dérogations à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires?
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