Lorsque sont établies des relations commerciales, chacun espère qu’elles dureront et se consacre pleinement à leur réussite. Il arrive néanmoins que l’on souhaite y mettre fin. Il est possible d’arrêter des relations commerciales. Dans ce cas, il faut respecter certaines conditions, et, notamment éviter une rupture commerciale brutale.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la rupture brutale de relations commerciales.
Contracter est garanti par la liberté du commerce et de l’industrie. Chacun a le droit de s’engager librement. Cependant, tout abus qui entraînerait un déséquilibre dans les relations contractuelles est punissable. Le fait de rompre les relations de manière brutale est considéré comme un abus. Ainsi, les parties au contrat doivent faire preuve de loyauté dans la rupture de leurs relations commerciales.
Le Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. En effet, certains contractants n’hésitent pas, pour tenter d’obtenir des conditions exorbitantes de prix ou de modalités de vente, d’utiliser des pratiques abusives, interdites par la loi.
Les définitions
La notion de relation commerciale établie
La « relation commerciale établie » est définie comme une relation dont l’existence ne peut être mise en cause. Cela signifie qu’elle existe depuis un certain temps entre des partenaires, et qu’elle se matérialise par des échanges réguliers, constants, qui durent dans le temps, comme des échanges techniques d’informations, une progression de chiffre d’affaires, etc.
Le terme » commercial » n’est pas lié à la qualité des parties, car la loi s’applique à toutes les relations d’affaires, qu’elles interviennent entre des industriels, des prestataires de service, des artisans, etc.
La notion de rupture de relations commerciales
La loi ne renseigne pas non plus sur la durée de la relation et s’applique tant à la rupture totale que partielle des relations commerciales.
La rupture commerciale brutale est une rupture abusive :
La rupture, pour être punissable, doit être brutale. Est considérée comme brutale, la rupture qui est » imprévisible, soudaine et violente « . En effet, la partie adverse doit pouvoir être prévenue à temps, pour stopper ses efforts, trouver d’autres débouchés ou d’autres approvisionnements, éviter des frais supplémentaires, etc.
La brutalité peut découler de l’absence de préavis écrit, ou de son insuffisance. En effet, le préavis de rupture doit informer l’autre partie de l‘intention claire et non équivoque de ne plus poursuivre les relations commerciales. De plus, le préavis doit respecter un délai minimum. La durée du préavis est déterminée selon les usages du commerce, et des accords interprofessionnels.
Il existe, néanmoins, des durées spéciales de préavis, notamment en cas de fourniture de produits sous la marque de distributeur (MDD) ou en cas d’enchères à distance.
La réparation du préjudice
Le professionnel qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie engage sa responsabilité civile délictuelle et s’expose à une condamnation et à des dommages et intérêts. Néanmoins, n’est pas condamnable le fait de résilier la relation, et ce, sans préavis, en cas d‘inexécution, par l’autre partie, de ses obligations, ou en cas de force majeure.
