Les cotisations sociales des artisans et commerçants, prestataires de service, ou dirigeants majoritaires de SARL relèvent depuis 2018 de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), l’ancien Régime Social des Indépendants (RSI), pour la gestion de leurs cotisations sociales. Ces nouvelles dispositions sont décrites dans le titre 1 du livre 6 du code de la Sécurité sociale, (art. L611-1 et s. ) intitulé : « Régime social des indépendants ».
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, propose dans cet article une synthèse dédiée aux cotisations sociales des artisans et commerçants : modalités de calcul, taux et calendrier de paiement.
Concrètement, cela signifie que ce sont les caisses du régime général de la Sécurité sociale qui assurent la collecte et la gestion des cotisations. Cela ne remet pas en cause les taux et modalités de cotisations spécifiques aux indépendants. Un pôle dédié aux ex-affiliés au RSI existe ainsi dans chaque branche de la Sécurité sociale :
- la CPAM pour l’assurance maladie,
- les CARSAT pour l’assurance retraite,
- l’URSSAF pour les prélèvements sociaux,
- les CGSS pour les indépendants domiciliés dans les DOM.
Ces pôles dédiés constituent dorénavant la SSI. Les mentions RSI de cet article se rapportent donc maintenant à la SSI.
Les dirigeants ont en effet la qualité de travailleurs non salariés (TNS), répartis en 2 catégories :
- les « artisans et commerçants » (objet de cet article), qui ont comme interlocuteur unique pour leurs charges sociales le RSI, la Sécurité sociale des artisans et commerçants, et
- les « professions libérales » qui dépendent du RSI, de l’URSSAF, et d’une caisse de retraite, qui diffèrent selon la profession.
1 Les cotisations sociales du RSI
Le Régime Social des Indépendants (RSI) est l’organisme chargé de collecter et de gérer les cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés des activités du commerce, de l’artisanat et de la prestation de service. Sa gestion a été reprise, en 2018, par la Sécurité Sociale des Indépendants, qui gère :
- les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès,
- les cotisations d’allocations familiales,
- les contributions au titre de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie)
(Notez que le RSI collecte également la Contribution à la Formation Professionnelle pour les entreprises dont l’activité est commerciale).
2 L’assiette de cotisations sociales des artisans et commerçants
Pour bien comprendre le fonctionnement du RSI et les modalités de calcul des cotisations sociales des artisans et commerçants, sachez qu’en premier lieu, votre assiette de cotisations correspond à votre revenu professionnel annuel (sur l’année civile).
Celui-ci est à mentionner dans la fameuse DSI (Déclaration Sociale des Indépendants), transmise chaque année aux organismes sociaux, au cours du mois de mai. Pour une année n, la DSI mentionne le revenu professionnel de l’année civile antérieure (année n-1). En clair, pour cette année 2018, vous devrez déclarer vos revenus d’activité de l’année 2017.
La base de calcul de vos cotisations sociales est donc votre revenu professionnel d’une année civile. Elle correspond plus exactement :
- si vous êtes dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés : à la rémunération que vous a versée la société pour votre qualité de dirigeant, majorée du montant du dividende sur sa part supérieure à 10 % du capital social, le cas échéant.
- si vous êtes dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu : au résultat de votre entreprise.
Dans les deux cas, la base taxable est majorée du montant des cotisations Madelin (Retraite/prévoyance/mutuelle) que votre entreprise aura payées pour votre compte au cours de l’année.
Dans les deux cas également le montant pourra être majoré si vous bénéficiez d’un avantage en nature comme par exemple un véhicule de tourisme.
Il y a une différence de traitement pour les cotisations CSG/CRDS puisque pour cette partie-là, la base taxable est constituée des éléments listés ci-dessus, majorée du montant des charges sociales acquittées pendant l’année par l’entreprise.
3 Le taux de cotisations sociales des artisans et commerçants
Le taux appliqué par le RSI pour le calcul des cotisations sociales oscille de 45 à 47 % selon la nature de l’activité et le montant de votre revenu professionnel annuel. En détail :
- cotisation maladie : 3 ou 6.5 % du revenu selon le montant annuel
- indemnités journalières : 0.7 % du revenu
- retraite de base (taux appliqué par tranche de revenus) : 17.75 % puis 0.6 % au-delà de 39 228 euros
- retraite complémentaire : 7 % jusqu’à 37 546 euros puis 8 % sur la tranche supérieure
- invalidité décès : 1.3 % du revenu jusque 39 228€ et pas de taxation pour la part de revenu supérieure à ce montant,
- allocations familiales : entre 2.15 % et 5.25 % du revenu selon son montant
- CSG/CRDS : 8 % du revenu
- Formation professionnelle – taux inclus uniquement pour une activité de commerçant : 0.25 % ou 0.34 % avec le revenu du conjoint collaborateur
- Un revenu forfaitaire pour les deux premières années d’activité
N’ayant aucune base de calcul à disposition pour les premières années civiles d’activité de votre entreprise, le RSI se base sur un revenu forfaitaire pour calculer vos premiers acomptes de cotisations sociales, dont le montant sera régularisé les années suivantes sur la base du revenu professionnel déclaré dans votre DSI.
Au démarrage de l’activité
Le revenu forfaitaire utilisé pour le calcul des acomptes de cotisations sociales au démarrage de l’activité s’élève à :
- 7 453 euros pour la première année d’activité (15 700 pour l’assiette de calcul des indemnités journalières)
- 10 592 euros pour la seconde année d’activité (15 700 euros pour l’assiette de calcul des indemnités journalières)
Donnant lieu à des acomptes de charges appelés de :
- 3 102 euros pour la première année d’activité
- 4 405 euros pour la seconde année d’activité
Lorsque les bases retenues par le RSI ne conviennent pas aux dirigeants il est possible de demander une modulation des calculs d’acompte pour que les acomptes appelés soient plus en phase avec la réalité. Pour cela le dirigeant doit communiquer au RSI l’estimation de ses revenus pour l’année en question en se rendant auprès de sa caisse RSI ou en ligne depuis son espace personnel du site de la Sécurité sociale des indépendants.
*(Données 2017 – pour un démarrage de l’entreprise en 2017)
4 Le calendrier de paiement du RSI
C’est donc à partir de la troisième année civile de l’activité de l’entreprise que le RSI prend en compte le revenu professionnel réellement perçu et déclaré dans la DSI au cours du mois de mai/juin (mentionnant les revenus de l’année précédente), donnant ensuite lieu à une régularisation.
Ainsi le calendrier de paiement se présente de la manière suivante :
- de janvier à juin de l’année N : vous versez des acomptes de cotisation
- évalués au forfait si vous êtes en démarrage d’activité
- ou selon la dernière DSI (transmise l’année civile N-1 sur la base du revenu de l’année civile N-2)
- en juin de l’année N, le RSI accède à votre nouvelle DSI (soit la déclaration de votre revenu N-1)
- de juin à décembre : de nouveaux acomptes de cotisation sont à verser. Ils s’ajustent en fonction du revenu déclaré dans la nouvelle DSI. C’est également durant cette période de l’année qu’intervient la régularisation de cotisations sociales de l’année précédente
*Notez que l’échéancier de paiement du RSI est transmis au dirigeant au mois de juin. (pour une année complète, de juin à juin).
5 Votre expert-comptable pour assurer le lien
Pas de panique ! La méthode de calcul appliquée par le RSI est complexe. Cependant, l’expert-comptable est à même de vous fournir des prévisionnels. Il le fera sur la base de vos comptes annuels. Cela vous aidera à anticiper le paiement de vos cotisations sociales.
Par ailleurs, l’expert-comptable assure le dialogue entre les caisses sociales et le dirigeant. Il se charge aussi des données et des documents à fournir au RSI. Sachez également que l’échéancier de paiement et les acomptes provisionnels peuvent se moduler au cas par cas.
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