Le don manuel est une opération courante qui consiste à remettre de la main à la main différents types de biens.
Il est taxable dès lors que l’administration fiscale en découvre l’existence.
Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon la valeur du don.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient ici sur les règles à connaître et à respecter.
I. Un don manuel, c’est quoi exactement ?
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
- objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
- somme d’argent (dans la majorité des cas).
Toutefois, la transmission peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou par un simple jeu d’écritures (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, dont la transmission de propriété nécessite des formalités plus importantes (notaire, cadastre, hypothèque, etc.). Ils ne sont donc pas susceptibles de dons manuels.
II. Dans quels cas un don manuel est-il imposable ?
Un don manuel est soumis aux droits de donation dans les 4 cas suivants, lorsque :
- l’existence du don est constatée à l’occasion d’une décision de justice,
- le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,
- le bénéficiaire du don le révèle à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d’un contrôle fiscal par exemple),
- si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure).
A. Pour les dons inférieurs ou égaux à 15 000 €
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l’avoir révélé à l’administration fiscale. Le paiement s’effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735.
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d’enregistrement de son domicile.
B. Don supérieur à 15 000 €
Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur.
S’il choisit cette option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734.
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement de son domicile.
Si la révélation du don manuel est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration, ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, le bénéficiaire doit le déclarer au plus tard un mois après l’avoir révélé à l’administration fiscale. Le paiement s’effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735.
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d’enregistrement de son domicile.
III. Règles d’évaluation du don
Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c’est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :
- soit le jour de la déclaration du don,
- soit le jour où le don est effectué.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Cette règle ne s’applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d’une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.
IV. Le cas particulier de la reconnaissance judiciaire du don
Un jugement rendu par un tribunal administratif peut constituer une reconnaissance judiciaire de don manuel et entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit (CAA Paris 25-10-2016 n° 2013/19172).
Le champ d’application de l’article 757, prévoyant la taxation des dons manuels révélés à l‘administration fiscale par le biais, notamment d’une reconnaissance judiciaire, n’est nullement limité aux jugements émanant des juridictions de l’ordre judiciaire.
En effet, par principe, les droits de donation sont du ressort exclusif des juridictions de l’ordre judiciaire. Ils ne dépendent pas de celui des juridictions administratives. Cette règle est ici mise à mal par cet arrêt qui vient juger du contraire.
Dès lors que la reconnaissance du don manuel figure dans les motifs ou le dispositif d’un jugement, rendu le cas échéant par une juridiction administrative, et que la reconnaissance n’est pas équivoque, elle emporte constatation certaine de la transmission à titre de libéralité.
La Cour de cassation ne s’est, à ce jour, jamais prononcée sur la question.
Pour d’autres informations sur les dons successoraux, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Le don manuel
- Les modifications des règles sur les héritages et les donations
- Paiement différé-fractionné des droits de succession et transmission
J’ai fait une donation manuelle d’argent à mes enfants le 27 juin 2008 déclarée au fisc dans la semaine suivant cette donation.
J’ai compris que cette donation n’aura plus à figurer dans ma succession si je décède après le 28 juin 2023.
Si je décède entre maintenant et cette date, est-ce que la totalité de la donation fait partie de la succession ou y a t’il un amortissement (quelque chose de semblable à l’usufruit économique)?
Merci
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog, et de votre question.
Actuellement, les donations sont rapportées intégralement à la succession dans les quinze ans dans leur réalisation, sans aucune réduction possible.
Bonne lecture de notre blog !
L’équipe Valoxy
G Vincent
Merci de m’indiquer les règles fiscales pour effectuer un don manuel à l’un de mes enfants.
– montant maximum par période
– fréquence : 10 ans , 15 ans
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Les dons de sommes d’argent consentis, en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 685 € à condition que :
• le donateur ait moins de quatre-vingts ans à la date de la donation ;
• le donataire soit majeur ou mineur émancipé.
Ces dons exonérés ne sont pas rapportés lors de la succession.
L’exonération est renouvelable tous les quinze ans.
Les dons « manuels » sont soumis aux droits de donation lorsqu’ils sont déclarés par le donataire dans un acte soumis à l’enregistrement ou déclarés spontanément à l’administration fiscale par le donataire.
Les droits sont calculés après un abattement de 100 000 € (par donateur).
Ces dons manuels sont rapportés à la succession.
L’abattement se renouvelle tous les quinze ans.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de notre blog,
L’équipe Valoxy