Un impayé peut creuser, dans la trésorerie de l’entreprise, un trou extrêmement préjudiciable. Le chef d’entreprise n’est pas toujours en mesure de souscrire une assurance-crédit, d’engager une procédure d’injonction de payer, et l’inertie du débiteur s’obstinant à ne pas payer va pénaliser encore plus l’entreprise. Le référé-provision est une procédure de recouvrement très simple, rapide et surtout peu onéreuse. Le créancier va éviter les affres de la lenteur des tribunaux. La décision est rendue dans un délai d’un mois.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient pour vous sur les aspects essentiels de cette procédure et les questions à se poser.
I. La procédure de référé-provision
A. Quel juge ?
Il existe, dans l’ordre judiciaire français, un nombre assez important de juges. Il importe de s’adresser au bon juge dès le départ.
En matière de référé-provision, le juge compétent est le Président :
- du Tribunal de Commerce : lorsque le créancier et le débiteur sont commerçants et que la dette est elle-même commerciale.
- du Tribunal de Grande Instance : si la dette n’est pas commerciale et supérieure à 10 000 €.
- le Président du Tribunal d’Instance : lorsque la dette est inférieure à 10 000 € et qu’elle n’est pas commerciale.
Le juge compétent sera celui du lieu de livraison des marchandises ou d’exécution de la prestation de services, ou le juge du lieu du domicile du débiteur.
B. Comment engager la procédure
Une fois le juge identifié il faut assigner le débiteur.
L’acte d’assignation est un acte d’huissier qui invite le débiteur à se présenter devant le juge.
Il n’existe aucun délai à respecter entre la date de l’assignation et la date de l’audience. Toutefois, le juge apprécie si le délai a été raisonnable ou non : le débiteur doit pouvoir préparer une défense. Une assignation du jour pour le lendemain a donc peu de chances d’aboutir.
C. La question de l’avocat
Un avocat n’est pas obligatoire en matière de référé. Le créancier peut faire seul son assignation, il peut saisir seul l’huissier et défendre seul son dossier devant le juge.
En pratique toutefois il est très rare de ne pas recourir à un avocat pour ce genre de procédure.
II. L’instance devant le juge
A. Quelle créance est susceptible de faire l’objet du référé ?
Le créancier qui agit en référé demande une provision sur sa créance, autrement dit tout ou partie du montant de sa créance.
Le créancier doit seulement prouver qu’il a une créance à l’encontre de son débiteur, et cette créance ne doit pas être contestable.
La preuve la plus importante de la créance est celle qui résulte des bons de commande et de livraison communiqués et signés par le débiteur :
- Cela prouve que le débiteur est d’accord sur le prix à payer (bon de commande)
- Cela prouve que la marchandise a été réceptionnée sans réserve donc sans contestation (bon de livraison).
B. Comment s’organiser pour l’audience ?
Le créancier doit établir l’assignation et la faire parvenir au débiteur via un huissier.
Ensuite, il convient de prendre attache avec le greffe du juge des référés pour connaître les dates d’audience. Si vous agissez devant le TC de Paris, sachez que toute la procédure peut être faite via leur site internet.
Une fois cela fait, il convient de monter son dossier pour justifier la demande de provision :
- Bons de commande ou devis
- Contrat conclu avec le débiteur
- Bons de livraison
- CGV
- Mise en demeure,…
C. L’audience
La procédure est orale et publique. Il n’y a pas de conclusions à rédiger.
Si vous n’avez pas d’avocat, veillez à bien communiquer à la partie adverse l’ensemble de vos pièces avant le jour de l’audience, à peine de renvoi à une date ultérieure.
III. L’ordonnance de référé
A. L’obtention d’une provision
Le créancier, s’il obtient gain de cause, aura droit à une provision qui peut être égale au montant de la créance entière.
Le juge peut aussi accorder une éventuelle clause pénale si celle-ci a été prévue dans les CGV ou dans le contrat initial. En pratique, dans la majorité des cas, la clause pénale n’est accordée que partiellement.
À ces montants peuvent aussi s’ajouter des sommes au titre des pénalités de retard, pour autant :
- que celles-ci aient été prévues au contrat
- qu’elles soient au moins égales au montant minimum prévu par le Code de commerce (3,03%).
B. Les autres sommes possibles
Le créancier peut se voir accorder des sommes qui sont détachées de la créance elle-même :
- Les dommages et intérêts en cas de préjudice causé par le retard.
- Les intérêts de retard avec capitalisation
- La condamnation du débiteur au paiement d’une partie des frais de procédure engagés (article 700 du code de procédure civile)
IV. La décision de référé : une décision intéressante pour le créancier
A titre de conclusion sur la procédure de référé-provision il convient de mettre en avant certains aspects fondamentaux de la décision rendue :
- L’ordonnance est exécutoire immédiatement et à titre provisoire, ce qui implique que le créancier la fera signifier. Si le débiteur ne s’exécute pas, une saisie est possible à son encontre.
- La décision est susceptible d’appel mais ce recours n’exonère pas le débiteur de son obligation de s’exécuter. Cependant, si l’ordonnance est annulée, le créancier devra tout restituer et parfois payer des dommages et intérêts.
Sachez enfin que la décision de référé est provisoire, cela implique que le débiteur condamné en référé peut engager une procédure de droit commun. Le Tribunal n’a pas alors à prendre en compte l’ordonnance de référé rendue.
Il en est de même du côté du créancier qui peut toujours exercer son action de droit commun en paiement si le référé échoue.
Vous souhaitez plus d’informations sur la procédure de référé-provision ? Sur les conséquences d’un impayé ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
