L’administrateur provisoire est un mandataire de justice qui va intervenir dans une entreprise dans les situations les plus graves.
En effet, en cas de dysfonctionnement important de la gérance ou de conflit durable et important entre associés mettant en péril la survie de la société, cet administrateur peut être nommé en lieu et place des dirigeants pour assurer la gestion et éviter à la société de péricliter.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article l’utilité de cet administrateur, qui peut éviter à une société d’avoir à être dissoute, notamment en cas de conflit grave.
I. Les conditions de la désignation d’un administrateur provisoire
Traditionnellement, la Cour de cassation impose deux conditions cumulatives à la nomination d’un administrateur provisoire. La réunion de ces conditions est appréciée avec rigueur tant cette mesure doit rester exceptionnelle.
Ces deux conditions sont :
- L’existence d’un péril imminent : la société doit être dans une situation où tout fonctionnement est rendu impossible, en découle alors une paralysie qui, de façon imminente, conduira la société à devoir être dissoute.
- L’atteinte au fonctionnement normal de la société : le fonctionnement normal de la société, de ses organes, de sa gestion est fortement perturbé. La société est généralement dans une situation de paralysie.
II. Quelle procédure suivre ?
Dans la majorité des cas, et du fait du péril imminent qui caractérise la situation, la demande est faite au moyen d’une procédure rapide, dans le cadre d’une demande principale portant sur cette nomination :
- Demande en référé
- Ou demande sur requête
Toutefois, rien n’empêche que cette demande soit faite au titre d’une demande accessoire dans une autre instance.
Le juge compétent sera, en fonction du type de société, le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce (en cas de procédure rapide) ou un juge de ces mêmes tribunaux (dans les autres cas).
La demande peut être faite par toute personne qui y a un intérêt : gérant, associé(s), créancier(s),…
Quelques précisions toutefois :
- La procédure dite en référé impose de qualifier une urgence et, dans ce cas de figure en particulier, la prévention d’un dommage imminent ou la cessation d’un trouble illicite. Les conditions de la nomination de l’administrateur facilitent cette preuve
- La procédure sur requête impose de justifier d’une urgence mais surtout de justifier de l’importance de ne pas appeler l’autre partie devant le juge : on parle de procédure non-contradictoire. Le cas typique est celui de la société paralysée du fait du départ brusque du gérant.
III. En pratique, quelles sont les missions de l’administrateur provisoire ?
Le juge va, au jour de la nomination, fixer la mission de l’administrateur provisoire :
- Généralement elle porte sur l’administration et la gestion courante, ce qui provoque le dessaisissement du gérant.
- Les pouvoirs de l’administrateur peuvent être les plus étendus possibles pour gérer l’ensemble de la société.
- L’administrateur doit assurer la pérennité de l’entreprise mais ne doit pas, en principe, prendre de décisions graves et importantes qui comporteraient un danger pour la société et qui ne sont pas de son ressort.
Si l’on veut donner quelques exemples retenus par les tribunaux :
- L’administrateur provisoire doit s’acquitter des déclarations sociales et fiscales de l’entreprise
- L’administrateur provisoire doit conclure les contrats nécessaires à l’activité de la société comme les contrats de vente et d’achats
- Mais l’administrateur provisoire ne peut pas vendre les actifs de la société.
Le juge peut modifier cette mission et notamment la préciser. De plus, il fixe également la durée de la mission et la rémunération de l’administrateur (à charge de la société).
Il est important de rappeler que, dans le laps de temps où intervient l’administrateur, le gérant n’a plus aucun pouvoir de direction.
Conclusion : la nomination d’un administrateur provisoire doit rester une situation exceptionnelle pour l’entreprise. Celle-ci risque en effet de disparaître du fait du conflit qui la mine. Dans pareille situation, cette solution légale ne doit cependant pas être négligée. En effet, elle permet parfois de sortir la société de l’impasse.
Si vous souhaitez être accompagné dans une procédure de ce type, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Et consultez également nos autres articles sur le blog de Valoxy :
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